MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 45-13/14 « Quartier Rempart des Moines » et le plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel n° 45-15 approuvés respectivement par arrêtés royaux des 5 juin 1961 et 17 avril 1962

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 65bis à 65quinquies;

Vu le plan de secteur de l'Agglomération bruxelloise approuvé par arrêté royal du 28 novembre 1979 dont certaines prescriptions urbanistiques littérales et graphiques ont été abrogées le 3 mars 1995.

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 dont les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol et la carte réglementaire de l'affectation du sol ont été abrogées le 16 juillet 1998;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 45-13/14 « Quartier Rempart des Moines » approuvé par arrêté royal du 5 juin 1961;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 45-15 approuvé par arrêté royal du 17 avril 1962 et le plan particulier d'affectation du sol n° 60-27 « Quartier Houblon » approuvé par arrêté de l'Exécutif du 6 mai 1993 modifiant chacun partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 45-13/14;

Vu la délibération du conseil communal du 28 avril 2000 par laquelle la Ville de Bruxelles adopte un projet de décision d'abroger les plans particuliers d'affectation du sol n° 45-13/14 et 45-15 accompagnés d'un rapport qui justifie l'abrogation des plans particuliers d'affectation du sol;

Vu l'avis de la commission de concertation du 6 juin 2000;

Vu la délibération du 26 juin 2000 par laquelle le conseil communal de la Ville de Bruxelles adopte définitivement le projet de décision d'abrogation des plans particuliers d'affectation du sol n° 45-13/14 et 45-15;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que les plans particuliers d'affectation du sol n° 45-13/14 et 45-15 ne sont pas conformes avec les plans supérieurs, notamment en matière d'espace vert;

Considérant que les plans particuliers d'affectation du sol proposés à l'abrogation s'opposent à la réalisation de plusieurs opérations comprises dans le contrat de quartier « Rempart des Moines », approuvé par le Gouvernement le 29 mai 1997;

Considérant que le contenu des plans particuliers d'affectation du sol concernés est devenu désuet et insuffisant, tant au niveau du fond que de la forme et qu'il ne répond pas au prescrit légal de l'ordonnance;

Considérant que le maintien des plans particuliers d'affectation du sol nuit au bon aménagement des lieux et qu'il convient de les abroger;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel n° 60-27 « Quartier du Houblon » approuvé par arrêté de l'Exécutif du 6 mai 1993 n'est pas visé par la demande d'abrogation de la ville de Bruxelles, Arrête : Article unique. La décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 45-13/14 « Quartier Rempart des Moines » et le plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel n° 45-15 (délimités par les rues Notre-Dame du Sommeil, Vandenbranden, du Pène, de la Serrure, Rempart des Moines, Léon Lepage, Antoine Dansaert, de la Braie, du Vieux Marché aux Grains, des Chartreux, du Boulet et du Rempart des Moines; à l'exception, des parties d'îlots comprises dans le plan particulier d'affectation du sol n° 60-27 « Quartier Houblon ») approuvés respectivement par arrêtés royaux des 5 juin 1961 et 17 avril 1962, est approuvée.

Bruxelles, le 5 octobre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes, E. ANDRE