MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 4 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement tel que modifié par l'ordonnance du 27 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est en charge de l'inspection et de la surveillance en matière d'environnement;

Considérant qu'il est nécessaire de sensibiliser les exploitants et collecteurs de déchets dangereux à la problématique de l'élimination;

Considérant qu'il s'impose d'appliquer la directive IPPC ainsi que l'accord de coopération SEVESO II;

Considérant que pour ces raisons il est nécessaire d'engager 4 personnes supplémentaires;

Considérant que ces engagements ne doivent pas être comptabilisés dans le nombre maximum de membres du personnel contractuel que l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à engager ou à maintenir en service;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre des Finances en date du 22 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique en date du 25 novembre 1999;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, Arrête :

Article 1er.L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à engager contractuellement 4 personnes pour assurer des tâches exceptionnelles et temporaires.

Art. 2.Ces 4 personnes sont réparties comme suit : dans le niveau 1 (10/3) : 2 dans le niveau 1 (10/1) : 1 dans le niveau 2 (20/1) : 1

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 1999.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau est chargé de l'execution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 1999.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, J. SIMONET Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, D. GOSUIN