MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 13, 12°;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que par arrêté ministériel du Premier Ministre du 8 février 2000 le montant de 8,1 millions dont question aux articles 27, § 2, et 53 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics est porté à 8,6 millions à partir du 15 février 2000;

Considérant que la tutelle d'approbation, telle que reprise dans l'ordonnance précitée du 14 mai 1998, doit être limitée aux décisions les plus importantes et les plus complexes de la commune; que les prescriptions procédurales pour des marchés qui tombent sous l'application de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics publics de services et de la directive 93/36/CEE du Conseil de 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, sont les plus importantes et les plus complexes et qu'il convient par conséquent de suivre les adaptations des seuils qui découlent des directives européennes;

Considérant qu'il convient de suivre immédiatement les adaptations apportées par l'arrêté ministériel du Premier Ministre du 8 février 2000 précité;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 13, 12°, a, de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le montant de « 8 200 000 francs » et remplacé par le montant de « 8 600 000 francs ».

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à partir du jour où il paraît au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK