MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Rég ion de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et à la procédure d'agrément de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, notamment l'article 14, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et à la procédure d'agrément de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 1994 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 1996;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 24 septembre 1999;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du Gouvernement le 14 octobre 1999 sur la demande d'avis dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et communiqué le 18 janvier 2000 au Gouvernement;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et à la procédure d'agrément de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le présent arrêté règle la procédure d'agrément de laboratoires en exécution : 1° des articles 70 à 78 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;2° de l'article 14, alinéa 1er de l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.»

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté précité est complété comme suit : « ou conformément à un système équivalent d'accréditation des laboratoires d'essais en vigueur dans un état membre de l'Union européenne ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 février 2000.

Le Ministre-Président, J. SIMONET Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN