MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager 7 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 11 octobre 1999 et du 22 décembre 1999;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 1999 et du 23 décembre 1999;

Considérant que de nouvelles réserves de recrutement seront constituées pour pourvoir à ces emplois mais qu'en attendant ces recrutements, il convient d'engager du personnel sous contrat de travail;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager en vue d'assurer des tâches exceptionnelles et temporaires : - 4 ingénieurs; - 3 attachés (ingénieur industriel).

Art. 2.L'engagement des membres du personnel contractuel visés à l'article 1er s'effectuera sous contrat à durée indéterminée, sans pouvoir toutefois aller au-delà du 31 décembre 2000.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2000.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la Mobilité, la Fonction publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, J. SIMONET La Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme A.M. NEYTS-UYTTEBROECK Le Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, de la Fonction publique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER