MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 FEVRIER 2000. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 1994 portant exécution de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 1994 portant exécution de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, modifié par l'arrêté du 30 mai 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2000;

Vu la délibération du gouvernement le 23 décembre 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 février 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le calendrier actuel d'élaboration, de remise et d'analyse des programmes quadriennaux de revitalisation des quartiers n'est pas adapté aux contraintes du calendrier budgétaire;

Sur la proposition du Ministre ayant la Coordination des politiques de revitalisation des quartiers fragilisés dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 1994 portant exécution de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, ci-après dénommé « l'arrêté », les mots « au plus tard le 31 mars de chaque année » sont remplacés par les mots « au plus tard le 30 juin de chaque année ».

Art. 2.Dans l'article 14, § 1er de l'arrêté, les mots « dans un délai de soixante jours » sont remplacés par les mots « dans un délai de nonante jours ».

Art. 3.Le Ministre ayant la Coordination des politiques de revitalisation des quartiers fragilisés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 février 2000.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS