MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par la S.D.R.B. d'un immeuble sis à la Porte d'Anderlecht à Bruxelles, rue Héris n° 7, afin de réaliser sa mission de rénovation urbaine du périmètre n° 20 dénommé « HERIS »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique effectuées ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 10;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 5 et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides pour la mission de rénovation urbaine de la S.D.R.B.;

Vu les statuts de la S.D.R.B., approuvés par l'arrêté royal du 12 octobre 1987;

Vu la décision du Conseil d'Administration de la S.D.R.B. du 25 juin 1999;

Vu l'arrêté du Bourgmestre de la Ville de Bruxelles du 4 août 1999, ordonnant la démolition de l'immeuble en raison du danger que celui-ci présente pour la sécurité et la salubrité publiques et celle des riverains;

Vu que le « périmètre Héris », y compris le bien à exproprier, est dans un état de délabrement tellement avancé que la S.D.R.B., sur les instances de l'Echevin de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire de la Ville de Bruxelles, a procédé à la clôture complète de l'impasse rue Héris, et ce pour raison de sécurité publique;

Vu le permis d'urbanisme accordé à la S.D.R.B. en date du 19 janvier 1998 et considérant que la durée de ce permis est de deux ans;

Vu que la S.D.R.B. a acquis les droits de propriété de tous les immeubles situés dans le périmètre Héris, à l'exception du bien délabré dont l'expropriation est poursuivie;

Considérant que le propriétaire ne réagit pas à diverses lettres recommandées envoyées par la S.D.R.B. sollicitant un contact en vue de l'acquisition du bien à l'amiable;

Considérant que l'acquisition de l'immeuble en question par la S.D.R.B. est nécessaire pour la réalisation de sa mission de rénovation urbaine, telle qu'elle est décrite au plan triennal mentionné ci-après et détaillée dans le permis d'urbanisme du 19 janvier 1999;

Considérant que la situation de délabrement dans laquelle se trouve l'immeuble présente un danger manifeste et imminent pour la sécurité et la salubrité publiques;

Considérant que seule une prise de possession immédiate de l'immeuble pour cause d'utilité publique, suivie de sa démolition peut mettre fin à la menace que constitue pour la sécurité et la salubrité publiques l'état de délabrement dans lequel se trouve le périmètre HERIS, en ce compris l'immeuble sis au n° 7 de la rue Héris;

Considérant qu'il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement en possesion de l'immeuble sis à Bruxelles-Ville, rue Héris 7, cadastré n° 2468A, d'une superficie d'environ 14 ca, en vue de la réalisation du plan triennal de rénovation urbaine 1999-2001, dont il est question à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 11 décembre 1997, tel que ce plan a été défini et confirmé par le Gouvernement en date du 29 octobre 1998, plan dans lequel le bien immeuble susmentionné est repris au sein du périmètre n° 20 « HERIS » Sur la proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Rénovation urbaine, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'affecter à un usage de rénovation le bien immeuble situé à Bruxelles-Ville, rue Héris 7, cadastré 2468A, pour une superficie d'environ 14 ca, comme indiqué sur le plan ci-joint qui fait partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate dudit bien pour garantir la sécurité et la salubrité publiques, menacées par sa état de délabrement.

Art. 3.La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est chargée de procéder à l'expropriation de ce bien immeuble conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins de réaliser la rénovation du périmètre « HERIS » figurant au plan triennal 1999-2001, tel qu'il a été arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 19 octobre 1998.

Art. 4.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, compétent en matière de rénovation urbaine, est chargé de l'exécution de cette décision.

Bruxelles, le 25 novembre 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : J. SIMONET Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, de la Recherche scientifique E. ANDRE Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes.