MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public et fixant un nouveau taux de dérogations aux règles d'attribution dans le logement social

Rapport au Gouvernement Le régime instauré par l'arrêté du Gouvernement de la Région bruxelloise du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public et nouveau taux de dérogations aux règles d'attribution dans le logement social met en place un système d'attributions des logements en fonction du nombre de points de priorité détenus par le candidat-locataire au moment où un logement adapté à la composition du ménage est vacant.

L'arrêté organise cependant un système d'attribution dérogatoire qui est notamment prévu pour pouvoir tenir compte dans les plus brefs délais de situations d'urgence sociale.

Les dérogations accordées sur la base de l'article 11 peuvent l'être pour répondre à des cas individuels et dans des circonstances exceptionnelles et urgentes. Elles sont soumises à l'avis du délégué social et ne peuvent en aucun cas, dépasser 50 % du total des attributions effectuées par la SISP au cours de l'année précédente.

En cas d'augmentation du patrimoine d'une SISP et si la population de celle-ci s'écarte de manière significative de la population bruxelloise des locataires de logement sociaux (revenu, composition familiale), la SISP peut attribuer au maximum 50 % des nouveaux logements selon un programme négocié avec la SLRB (art. 12).

L'article 13 organise quant à lui la mise à disposition prioritaire d'un CPAS de maximum 10 % des logements disponibles.

Enfin, l'article 14 prévoit que la SISP dont le coefficient de revenu est inférieur à 1, c'est-à-dire où le revenu moyen des locataires est inférieur au revenu de référence, peut attribuer, au maximum à hauteur de 50 % des attributions de l'année précédente, les logements selon une convention avec la SLRB, qui peut déroger au système des points de priorité régis par l'article 9 et qui peut prévoir l'admission de candidats dont les revenus ne dépassent pas de plus de 100 000 F les revenus d'admission.

On peut donc résumer la procédure d'attribution des logements prévue par l'arrêté locatif comme suit : - règle générale en fonction des points de priorité; - dérogations individuelles pour les circonstances urgentes et exceptionnelles; - procédures dérogatoires et dans le cadre de conventions négociées avec la SLRB. En 1998, sur 4 077 attributions, 909 dérogations ont été accordées, dont 747 sur base de l'article 11. Par rapport aux attributions de l'année précédente, les attributions dérogatoires représentaient 23,36 %, (19,2 % pour circonstances urgentes et exceptionnelles et 4,16 % pour les contractualisations), soit largement en dessous du maximum prévu par l'arrêté, à savoir 50 %.

Le présent projet d'arrêté ramène le taux maximal d'attributions dérogatoires accordées sur la base des articles 11, 12, 13 et 14 de 50 à 40 %.

Cette modification est conforme à l'accord de majorité, qui stipule que « les dérogations pour circonstances urgentes et exceptionnelles aux priorités en matière d'attribution seront limitées à 40 % ».

Dans un souci de cohérence et afin de permettre un bon contrôle du volume total des dérogations, quel que soit le mécanisme sur lequel elles sont accordées. Cette diminution est proposée pour l'ensemble des attributions dérogatoires. La diminution ne pourra toutefois concerner que marginalement les attributions dérogatoires hors celles basées sur l'article 11, qui en 1998, ne représentaient que 4,16 %.

Compte tenu du fait que le nombre maximal d'attributions dérogatoires est calculé sur la base des attributions effectuées l'année précédente, il est nécessaire que la modification du taux puisse être appliqué le 1er janvier.

A moyen terme, il sera proposé au Gouvernement, après une large concertation, de revoir fondamentalement le régime d'attribution des logements sociaux dans son ensemble (points de priorité, dérogations et contractualisations). Un système d'attribution plus efficace et prenant mieux en compte la situation des candidats-locataires et celle des SISP devrait permettre de réduire le volume total des dérogations dans des proportions plus importantes que ce qui est proposé dans la présente note et, de manières générales, de favoriser la transparence dans l'attribution de logement.

9 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public et fixant un nouveau taux de dérogations aux règles d'attribution dans le logement social Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social et notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de la Société du Logement de la Région bruxelloise;

Vu l'urgence motivée par le fait que le volume annuel des dérogations accordées par les sociétés immobilières de service public doit être calculé sur la base des attributions effectuées au cours de l'année précédente et que toute modification du système doit pouvoir être mise en oeuvre au 1er janvier 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 19 novembre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans les articles 11, alinéa 5, 12, alinéa 2, et 14, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, la mention « 50 % » est remplacée chaque fois par la mention « 40 % ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.

J. SIMONET Ministre Président du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, en charge des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.

E. TOMAS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement.

A. HUTCHINSON, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement.