MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur-délégué du service régional de financement des investissements communaux

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 29 octobre 1846 sur la Cour des Comptes;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service régional de financement des investissements communaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998 désignant le directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur-délégué du service régional de financement des investissements communaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de faire en sorte que le service régional de financement des investissements communaux puisse continuer à faire face à ses obligations en cas d'empêchement du directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le payement des subsides aux pouvoirs locaux doit pouvoir se faire sans délai;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre ayant les Travaux subsidiés dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un article 1bis libellé comme suit : « En cas d'empêchement prolongé du directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les attributions visées à l'article 1er de l'arrêté sont exercées par le secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » est inséré dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998 désignant le directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur-délégué du service régional de financement des investissements communaux.

Art. 2.Le Ministre ayant les Travaux subsidiés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 novembre 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET La Ministre chargée des Finances et du Budget, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS