MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 1975, 6 août 1976, 28 juin 1977, 24 novembre 1978, 7 octobre 1983 et 24 juillet 1985, et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et en particulier l'article 3, § 1er, modifiées par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996, Vu l'urgence, Considérant que le marché de la navigation intérieure a été libéré à partir du 30 novembre 1998 et qu'il convient par conséquent de procéder sans délai à une diminution sensible des droits de navigation afin d'assurer la compétitivité de la navigation par rapport aux autres modes de transport, Considérant que la Région flamande a déjà pris un arrêté en ce sens; que la non adaptation aux tarifs valables en Région flamande à partir du 1er janvier 2000 serait dommageable pour les trafics en général et pour ce en Région de Bruxelles-Capitale en particulier, Vu l'avis du Conseil d'administration du Port de Bruxelles du 3 septembre 1999, Sur proposition du Ministre chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente, Arrête :

Article 1er.L'article 64, § 1er, de l'arrêté royal du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles, modifié par l'arrêté royal du 7 octobre 1983 est remplacé par la disposition suivante : «

Article 64.§ 1er. Le droit de navigation pour les bâtiments d'intérieur chargés est fixé à 0,01 BEF (0,0002478 EURO) par tonne de 1 000 kilogrammes et par kilomètre de parcours. Les fractions de tonnes n'excédant pas 500 kg sont négligées dans le calcul de ces droits et celles qui sont supérieures à 500 kg sont arrondies à l'unité supérieure. Le droit minimum est fixé à 150 BEF (3,7184 EURO) quel que soit le genre de bâtiment. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à dater du 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics, le Transport et la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente, J. CHABERT