MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la région de Bruxelles-Capitale du 30 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de certificats d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 153 tel que modifié par l'ordonnance du 23 novembre 1993;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de certificats d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, Arrête :

Article 1er.Le formulaire 018 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de certificats d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique est remplacé par le formulaire 018 joint au présent arrêté.

Art. 2.Le Secrétaire d'Etat qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 septembre 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes, E. ANDRE

Ministère de la Région Formulaire 018 de Bruxelles-Capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Vos références : Nos références : Annexes(s) : . .. plans CERTIFICAT D'URBANISME LE FONCTIONNAIRE DELEGUE, Vu la demande introduite par . . . . . relative à un bien sis . . . . . et tendant à . . . . .

Attendu que l'accusé de réception de cette demande porte la date du . . . . . ;

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 désignant les fonctionnaires délégués, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 14 novembre 1996 et du 4 décembre 1997;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juillet 1992 relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatives à des travaux d'utilité publique modifié par l'arrêté du Gouvernement du 23 novembre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement modifié par l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 1997;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation; (1) Vu l'avis du .. . . . . . . . . . . . .du collège des bourgmestre et échevins de . . . . . . . . . . ; (1) Attendu que le collège des bourgmestre et échevins de .. . . . . . . . . . . . . n'a pas émis son avis dans les trente jours de la date de la demande qui lui en a été faite par l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement (lettre du . . . . . . . . . . . ..); que cet avis est donc réputé favorable; (1) Attendu qu'il existe, pour le territoire où se situe le bien : (1) - un plan particulier d'affectation du sol approuvé le .. . . . . . . . . . . . . . . . . et dénommé . . . . . . . . . . . . . . .; (1) dont la modification a été décidée par arrêté du .. . . . . . . . . . . . . .; (1) - un permis de lotir n° .. . . . . . . . du . . . . . . . . . . . . . . . . ..; (1) dont la modification - l'annulation (1) a été décidée par arrêté du .. . . . . . . . . . . . .; (1) Attendu que la demande déroge au susdit plan particulier - permis de lotir (1);que par sa délibération du . . . . . . . . . . . . . . . ..le collège des bourgmestre et échevins a émis son avis sur la demande de dérogation (1); (1) Attendu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du .. . . . . . . . . . . au . . . . . . . . . . . . . . et que . . . . . . . réclamation(s) (n') a (ont) été introduite(s); (1) Vu l'avis de la commission de concertation du .. . . . . . . . . . . . . .; (1) Vu les règlements régionaux d'urbanisme;(1) Vu les règlements communaux d'urbanisme; ARRETE :

Art. 1er.Sous réserve des résultats de l'instruction approfondie à laquelle il serait procédé si une demande de permis d'urbanisme ou de lotir est introduite, les actes et travaux envisagés sont - ne sont pas (1) susceptibles d'être agréés pour les motifs suivants (2) : (1) et aux conditions prescrites ci-après : Art.2. Le certificat d'urbanisme reste valable pendant deux ans à partir de la date de sa délivrance (Article 162 de l'ordonnance du 29 août 1991).

Art. 3.Notification du présent arrêté est faite le même jour au demandeur et au collège des bourgmestre et échevins.

Art. 4.Le présent certificat ne dispense pas de l'obligation de l'obtention du permis d'urbanisme ou du permis de lotir.

Fait à , le Le fonctionnaire délégué, Notification au collège des bourgmestre et échevins de et à Le . . . . . . . .

Le fonctionnaire délégué, _______ Nota (1) Biffer la(les) mention(s) inutile(s).(2) Outre les motifs en relation avec le bon aménagement, le fonctionnaire délégué vise, le cas échéant, la conformité du projet avec les plans ou les projets de plan en vigueur et explicite sa décision au regard des observations et réclamations éventuelles. Dispositions légales Recours au Collège d'urbanisme Article 144 de l'ordonnance du 29 août 1991.

Le demandeur peut, dans les trente jours de la décision de refus du fonctionnaire délégué ou de l'expiration du délai fixé à l'article 142, introduire un recours auprès du Collège d'urbanisme par lettre recommandée à la poste.

Copie du recours est adressée par le Collège d'urbanisme au fonctionnaire délégué.

Article 145 de l'ordonnance du 29 août 1991.

Le collège des bourgmestre et échevins peut introduire un recours auprès du Collège d'urbanisme dans les trente jours qui suivent la réception de la décision du fonctionnaire délégué octroyant le permis.

Ce recours, de même que le délai pour former recours, est suspensif.

Il est adressé en même temps au demandeur et au Collège d'urbanisme par lettre recommandée à la poste.

Article 146 de l'ordonnance du 29 août 1991.

Le demandeur ou son conseil, le collège des bourgmestre et échevins ou son délégué, ainsi que le fonctionnaire délégué sont, à leur demande, entendus par le Collège d'urbanisme. Lorsqu'une partie demande à être entendue, les autres parties sont invitées à comparaître.

Article 147 de l'ordonnance du 29 août 1991.

La décision du Collège d'urbanisme est notifiée au demandeur, au collège des bourgmestre et échevins et au fonctionnaire délégué dans les soixante jours de la date du dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant le recours. Lorsque les parties sont entendues, le délai est prolongé de quinze jours.

Vu le formulaire 018 pour être joint à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 septembre 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de certificats d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, J. SIMONET Le Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire, E. ANDRE