MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation 1999 à la Société de Logement de la Région bruxelloise pour le financement de la construction, la rénovation et la réhabilitation de logements sociaux : programme d'investissement triennal

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, Le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code du Logement annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971 et modifié en dernier lieu, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'ordonnance du 9 septembre 1993, notamment les articles 6, 18, 19, 20, 21 et 22;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998 relatif au financement du logement social en Région bruxelloise, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1998;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/1998 pub. 27/05/1999 numac 1999031051 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 modifiant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 par transfert de crédit entre allocations de base du Programme 02 de la Division 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du Secrétaire régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le programme d'investissements immobiliers de la Société du Logement de la Région bruxelloise visé aux articles 6, § 1er, et 18, § 2, de l'ordonnance du 9 septembre 1993;

Vu l'exécution partielle du programme d'investissement précité sur le budget 1999 de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 septembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 septembre 1999, Arrêtent :

Article 1er.Une dotation de 827 millions en engagement et de 703 millions en ordonnancement à imputer sur l'allocation de base 24.23.81.11. de la Division 15 du Budget général des Dépenses du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999, est accordée à la Société du Logement de la Région bruxelloise, pour le financement de la construction, de la rénovation et de la réhabilitation de logements sociaux, programme d'investissements triennal.

Art. 2.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 1998 relatif au financement du logement social, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1998, la liquidation du montant ordonnancé est effectuée en deux tranches : - une première tranche de 75 % à l'entrée en vigueur du présent arrêté; - une seconde tranche de 25 % au 1er décembre 1999.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 septembre 1999.

J. SIMONET, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique.

E. TOMAS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement.

Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures.

A. HUTCHINSON Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement.