MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 20, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 arrêtant le plan régional de développement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1996 prorogeant les effets du premier plan régional de développement, en application de l'article 203, § 2, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;

Considérant que le plan régional de développement a la valeur d'une directive en ses dispositions indicatives; qu'une directive formule une ligne de conduite générale destinée à guider et à inspirer l'autorité administrative; qu'une dérogation à semblable directive n'est admissible que moyennant des motifs adéquats;

Considérant qu'il apparaît dès à présent que des modifications doivent être apportées aux dispositions indicatives du plan régional de développement pour faciliter la mise en oeuvre de certains aspects de l'action gouvernementale en matière de mise en oeuvre d'une politique cohérente de maillages vert et bleu;

Considérant qu'il convient en outre d'actualiser les dispositions indicatives du PRD au regard des travaux de réflexion et de mise au point menés par la Région qui ont conduit à préciser de façon significative les connaissances et les options en matière de maillages vert et bleu;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des pouvoirs locaux, de l'emploi, du logement et des monuments et sites, du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme et du Ministre de l'Environnement;

Arrête :

Article 1er.Le projet de PRD modifiant les dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 est arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Les modifications apportées au document à valeur indicative, intitulé « Lignes forces », sont reprises à l'annexe du présent arrêté, et sur la carte 4 ci-annexée et intitulée « Les patrimoines et l'embellissement de la ville - Maillages vert et bleu », qui remplace la carte 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995.

Art. 3.Le Ministre-Président, chargé des pouvoirs locaux, de l'emploi, du logement et des monuments et sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport H. HASQUIN Le Ministre chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique D. GOSUIN

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 1998 arrêtant le projet de plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 Dans le document, à valeur indicative, intitulé « Lignes forces » du Plan Régional de Développement, au chapitre 6, le point 6.3. intitulé « La protection des espaces verts et la mise en oeuvre d'actions prioritaires de verdoiement » est remplacé par le texte qui suit : « 6.3. LA PROTECTION DES ESPACES VERTS ET BLEUS ET LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS PRIORITAIRES DE VERDOIEMENT ET DE MISE EN VALEUR DU RESEAU HYDROGRAPHIQUE Le troisième volet de la politique d'embellissement de la ville et de requalification du cadre de vie comprend un ensemble de mesures relatives aux espaces verts. Ces mesures sont autant des mesures de protection que des actions de création, au niveau des espaces publics, du « vert privé » et du réseau hydrographique dans le but de constituer un maillage vert et un maillage bleu.

Pour contribuer concrètement au verdoiement et arriver progressivement au maillage vert, le plan propose la création de nouveaux parcs publics, la réalisation d'un verdoiement volontariste dans le périmètre de verdoiement et de création d'espaces verts, la réalisation de la promenade verte en seconde couronne et la réalisation de continuités vertes rayonnantes et concentriques.

Le maillage vert est à envisager sous deux aspects : - le maillage vert à fonction sociale qui représente l'aspect principal pour une population concentrée, étant donné la nature de l'espace urbain, lieu de résidence, de travail, de rencontre, etc.

Dans une situation problématique où la ville est fortement investie par la circulation automobile, l'objectif rencontré par le maillage vert est d'améliorer la cohabitation entre la mobilité douce, en particulier la circulation piétonne, et la circulation automobile. La circulation piétonne devant se réaliser dans un environnement convivial suivant des cheminements arborés privilégiés non seulement périphériques comme la promenade verte, mais aussi concentriques et rayonnants, en liaison avec les espaces verts existants, parcs, jardins, bois, forêts, etc.; - le maillage vert à fonction écologique destiné à permettre, ou à favoriser, la circulation et, partant, la conservation de la flore et de la faune sauvages subsistant dans la ville.

Pour important qu'il soit, cet objectif est cependant secondaire.

En effet, le caractère fonctionnel du maillage écologique ne constitue jusqu'à présent qu'une hypothèse de recherche.

Dans le cadre de la promotion du réseau écologique, il faut protéger de manière accrue les talus de chemin de fer et les berges des cours d'eau.

En ce qui concerne les différents types d'espaces verts couverts par le maillage écologique, le projet de plan régional d'affectation du sol a catégorisé le vert urbain et garantit les modes de gestion différenciés de ces catégories.

Le maillage bleu est étroitement lié au maillage vert auquel il contribue.

Ses objectifs consistent à faire s'écouler les eaux propres par le réseau hydrographique de surface tout en s'assurant de la qualité de l'eau de surface. En corrolaire, le maillage bleu contribue à améliorer le rôle récréatif et paysager des rivières, étangs et zones humides participant ainsi au maillage vert à fonction sociale.

Il vise à développer la richesse écologique des eaux de surface, des berges et des milieux humides, participant ainsi au maillage vert à fonction écologique. 6.3.1. PARCS PUBLICS La création de parcs publics est prévue, en premier lieu, dans les zones déficitaires en espaces verts à savoir les quartiers où la densité d'espaces verts est inférieure ou égale à 1m2/habitant. 6.3.2. LA TRAME VERTE C'est la constitution d'un réseau continu d'espaces verts publics par le verdoiement systématique des espaces structurants (selon le cas, plantations d'alignement, bouquets d'arbres et plantations ponctuelles, voies de tram engazonnées,...), en ce compris la plantation des berges du canal et le traitement paysager des entrées de ville.

La réalisation de la trame verte complète la mise en oeuvre du programme d'embellissement des espaces structurants prioritaires. 6.3.3. LES CONTINUITES VERTES Le plan prévoit les continuités vertes qui viennent en complément de la trame verte précédemment définie (voir point 6.3.2.).

Les continuités vertes dessinent un réseau équilibré, rayonnant et concentrique, au travers de la Région. Elles ont été déterminées pour relier au mieux les espaces verts, pour emprunter au maximum les éléments plantés existant dans la ville et pour offrir des opportunités d'aménagements privilégiant la mobilité douce et les plantations. Ce réseau est un maillage de première grandeur, ou maillage régional, sur lequel pourra se connecter un maillage de seconde grandeur, ou maillage local.

Les continuités vertes intègrent la promenade verte, parcours paysager périphérique, réservé au piétons et cyclistes reliant les espaces verts naturels et semi-naturels, de seconde couronne.

Les continuités vertes sont des axes privilégiés pour le développement de liens plantés entre les espaces verts, pour la création d'espaces verts, pour l'amélioration du cadre de vie par des plantations et pour l'aménagement de l'espace public en faveur de la circulation piétonne.

Tout réaménagement de l'espace public (voiries, places, squares, trottoirs) par les gestionnaires publics, compétents, à l'exception des travaux d'entretien, s'accompagne, sauf impossibilité technique ou urbanistique dûment motivée, d'une part d'un plan de plantation comprenant notamment des plantations d'arbres en voirie, la création d'espaces verts ou de squares aux abords immédiats de celles-ci, et d'autre part d'interventions favorisant la circulation piétonne. Dans ce cadre, l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement se tient à disposition des auteurs de projets et pouvoirs publics concernés pour analyse et conseils préalables. 6.3.4. LE PERIMETRE DE VERDOIEMENT ET DE CREATION D'ESPACES VERTS Le plan prévoit un périmètre comprenant la partie centrale de la ville densément bâtie où la mise en oeuvre d'une politique de verdoiement s'applique non seulement à l'espace public mais aussi aux intérieurs d'îlots.

Il s'agit en effet, dans ce périmètre de forte densité bâtie et de fractures fonctionnelles et sociales, de renforcer prioritairement l'attractivité résidentielle et la qualité du cadre de vie en général : - sur l'espace public : plantations réalisées en fonction des caractéristiques morphologiques et architecturales locales, en s'inspirant des recommandations du « Manuel des espaces publics » élaboré par la Région; - en intérieur d'îlot : encouragement à la réalisation de plantations en pleine terre; à défaut, et sous réserve de contraintes patrimoniales ou esthétiques particulières, encouragement au verdoiement de murs et de toitures; - par le réaménagement et création de parcs tels que Botanique, parc de Tour et Taxi,...

Dans ce périmètre déficitaire en espace vert et en plantation, sauf impossibilité technique ou urbanistique dûment motivée, tout nouveau plan particulier d'affection du sol prévoit notamment des plantations d'arbres en voirie, la création d'espaces verts ou de squares, le verdoiement des toitures plates des nouvelles constructions, le verdoiement d'intérieur d'îlot par la démolition de constructions existantes. Dans ce cadre l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement se tient à disposition des auteurs de projet et pouvoirs publics concernés pour analyse et conseils préalables. 6.3.5. LA « VILLE VERTE » DE SECONDE COURONNE Le plan reconnaît à travers l'identification des grands territoires urbains, l'existence d'une « ville verte » de seconde couronne et la nécessité de protéger ses caractéristiques morphologiques et résidentielles, en particulier vis-à-vis de ses qualités paysagères. 6.3.6. LE MAILLAGE BLEU Les principes du maillage bleu s'appliquent à tout le réseau hydrographique de la région bruxelloise. Le rôle du canal à considérer en tant que axe structurant et voie navigable est confirmé, son rôle paysager est complémentaire et fera l'objet d'un intérêt accru.

Le plan prévoit que la mise en oeuvre du maillage bleu se fera en priorité sur les vallées de la Woluwe, du Molenbeek sud (Geleytsbeek), du Molenbeek nord, du Neerpedebeek, du Vogelzangbeek et du Broekbeek.

Les actions à entreprendre sur le réseau hydrographique dans le souci d'assurer au mieux, et de manière équilibrée, les fonctions hydrologiques, écologiques, paysagères et récréatives sont les suivantes; pour autant qu'elles soient techniquement possibles à un coût supportable et qu'elles tiennent compte des contraintes d'hygiène et épidémiologiques : - partout où elles sont envoyées dans les collecteurs, remettre les eaux de rivière, d'étang, de source et de zone humide en général dans le réseau de surface; - rétablir la continuité des rivières et du réseau en général, en surface chaque fois que possible, en souterrain à défaut; - aménager, gérer et surveiller le lit des rivières de manière à assurer le débit nécessaire et répartir les eaux de manière à participer efficacement à la gestion des crues; - aménager, gérer et surveiller les ouvrages hydrauliques (moines, déversoirs,...) pour assurer le bon écoulement des eaux, leur bonne répartition et éviter les risques d'innondation; - éviter la construction dans les zones humides et à défaut, utiliser les solutions techniques adéquates pour éviter de devoir drainer; - rejeter les eaux de drainage temporaires ou permanentes dans le réseau de surface; - préserver la perméabilité des sols en cherchant toujours à maintenir au maximum les surfaces de pleine terre, ou à défaut, en utilisant des matériaux perméables; - freiner l'écoulement des eaux pluviales récoltées sur les surfaces imperméables par des techniques adéquates et appliquer les techniques d'épuration adéquates; - installer un réseau séparatif lors de nouvelles constructions en prévoyant la connexion des eaux propres avec le réseau hydrographique de surface; - utiliser en priorité les zones humides et étangs pour amortir aussi bien les crues des rivières que des collecteurs. Dans ce cas, il faut s'assurer que les eaux usées rejetées dans le réseau de surface soient suffisamment diluées; - intégrer les bassins d'orage dans le réseau de surface (en prévoyant que les rejets se feront dans le réseau après les crues) et les intégrer dans le paysage; - repérer et supprimer les rejets polluants, et surveiller la qualité des eaux; - aménager et gérer les étangs et leurs berges, le lit des rivières et leurs berges, et les zones humides en général de manière à favoriser la diversité biologique et des paysages; - aménager et gérer des équipements pour la promenade et la récréation dans un souci de mixité entre les fonctions écologique, paysagère et récréative des sites; - développer la coopération inter-régionale pour assurer des interventions cohérentes sur l'ensemble des bassins hydrographiques. ».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 1998 arrêtant le projet de plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995.

Le Ministre-Président et Ministre chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE

La carte dont question à l'article 2 est publié en supplément au Moniteur belge de ce jour.

Consultation de l'annexe