MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une prime en capital au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971, modifié, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, en dernier lieu par l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 1993, portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, notamment les articles 38 et 115;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi du 16 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/1989 pub. 06/11/2008 numac 2008000907 source service public federal interieur Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/1998 pub. 27/05/1999 numac 1999031051 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le budget général des dépenses du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 31 juillet 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1997, fusionnant dans les écritures du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, les comptes internes dénommés fonds B2, B3, B4 et B5;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a fixé le pouvoir d'investissement du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à 1.339,6 millions, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Une prime en capital de 349.900.000 (trois cent quarante neuf millions neuf cent mille) francs est octroyée au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à charge de l'allocation de base 21.51.11, programme 4, activité 1, de la division 15 du budget régional des dépenses de l'année budgétaire 1999, pour le financement des activités de l'exercice 1999.

Art. 3.La prime en capital visée à l'article 2 est calculée conformément à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le montant de 349.900.000 (trois cent quarante neuf millions neuf cent mille) francs sera versé au compte n° 001-2122040-47 ouvert au nom du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale - Fonds B2, comme suit : 87.475.000 FB au cours du premier trimestre; 87.475.000 FB au cours du deuxième trimestre; 87.475.000 FB au cours du troisième trimestre; 87.475.000 FB au cours du quatrième trimestre.

Art. 5.La partie non utilisée sera remboursée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, rue Royale 2 à 1000 Bruxelles au compte n° 091-2310900-01 avec la mention « Fonds du Logement » (solde 99). Bruxelles, le 4 mars 1999.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat, E. TOMAS Le Ministre du Budget, J. CHABERT