MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune d'Evere

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu l'article 274 de la Nouvelle Loi communale;

Vu les avis du Conseil communal du 29 octobre 1998 et du 22 avril 1999 en ce qui concerne les transferts de voiries visés à l'article 1er du présent arrêté et l'accord du Conseil communal du 22 avril 1999 en ce qui concerne les transferts de voiries visés à l'article 2 du présent arrêté;

Considérant que les voiries incorporées dans la voirie régionale revêtent un caractère d'intérêt général;

Considérant qu'il existe aujourd'hui un manque de cohérence et de logique flagrant dans la composition du maillage actuel des voiries régionales sur le territoire de la commune;

Considérant dès lors qu'il est indispensable de rationaliser ce dernier afin d'être en mesure de mener une politique cohérente tant en matière de mobilité que d'aménagement de l'espace public;

Considérant par ailleurs que les arrêtés royaux du 6 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région de Bruxelles-Capitale, et des 12 mai 1992 et 10 juin 1993 modifiant cet arrêté du 6 décembre 1991 contiennent certaines erreurs et oublis qu'il y a lieu de corriger;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux Publics, de la Politique Foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites Economiques Désaffectés, Arrête :

Article 1er.Sont incorporés dans la grande voirie de la Région de Bruxelles-Capitale, tels que figurés dans les plans ci-annexés : Bordet, les deux tronçons manquants, (avenue Jules);

Cicéron (avenue);

Haecht (chaussée d');

Zaventem (rue de) (partie).

Art. 2.Sont transférées à la commune, tels que figurées à l'annexe du présent arrêté : Languedoc (allées du);

Matisse (avenue Henri);

Oasis (clos de l');

Provence (allées de);

Van Gogh (avenue Vinvent).

Art. 3.Sont par conséquent classés voiries régionales sur la commune d'Evere, et forment à ce titre le maillage des voiries régionales sur cette commune conformément à l'annexe 1 du présent arrêté : A 201 (Bruxelles - Zaventem);

Bordet (avenue Jules);

Bourget (avenue du);

Cicéron (avenue);

Communautés (avenue des);

E40 (Bruxelles - Liège - Aachen);

Evere (rue d');

Fusée (rue de la);

Haecht (chaussée d');

Houtweg;

Léopold III (avenue);

Louvain (chaussée de);

Olympiades (avenue des);

Paduwa (place de) (tracé chaussée de Louvain);

Pentathlon (avenue du);

Van Cutsem (rue Frans) (partie);

Zaventem (rue de) (partie).

Art. 4.La reprise des voiries prévues à l'article 1er du présent arrêté opère transfert, à titre gratuit, de la propriété de l'assiette des voiries concernées, de leur dessus, ainsi que de leur dessous mais à l'exception du réseau d'égouttage ainsi que des câbles et canalisations de toute sorte qui y sont ou qui y seront hébergés et qui restent la propriété des personnes morales de droit public ou privé qui les y ont installés et qui en assurent la gestion dans le respect des dispositions légales et réglementaires existantes.

Art. 5.Notre Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mai 1999.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et des Communications, H. HASQUIN Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés, E. ANDRE