MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désaffectation dune partie de la place Dailly sur le territoire de la commune de Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi du 9 août 1948 portant modification à la législation sur la voirie par terre, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant transfert des voiries de la Commune de Schaerbeek à la Région de Bruxelles-Capitale, notamment son article 3;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 approuvant la vente, par la SLRB, de l'ancien bâtiment militaire et d'une bande de terrain qui lui est accessoire située le long de la place Dailly;

Considérant le permis d'urbanisme délivré à la S.A. MEMCO par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Schaerbeek en date du 11 janvier 2005, rendant notamment inaccessibles 15 places de parking public à la circulation automobile;

Considérant qu'en sa séance du 10 mai 2005 le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Schaerbeek a dès lors approuvé le projet d'échange de terrains aménagés en parking entre la S.A. MEMCO et la Commune;

Considérant que la Place Dailly relève de la grande voirie de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de désaffecter la zone de la place Dailly rendue inaccessible à la circulation publique;

Considérant que cette désaffectation sert l'intérêt général en ce qu'elle permet de réorganiser la place et la circulation aux abords de l'ancienne caserne Dailly;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics et de la Mobilité;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Telle qu'indiquée, teintée en beige, sur le plan n° G3-306 ci-annexé, une partie du sol de la place Dailly, comprenant 15 places de parking est désaffectée pour être échangée avec les espaces, teintés en rose sur le même plan.

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics et de la Mobilité, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Les moyens techniques du Moniteur belge ne permettant pas la publication du plan annexé à cet arrêté, il peut être consulté à l'Administration de l'Equipement et des Déplacements - Direction des Voiries;

Bruxelles, 13 octobre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET