MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune de Woluwe-Saint-Pierre

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu l'article 274 de la Nouvelle Loi communale;

Vu l'avis du Conseil Communal du 6 novembre 1997 concernant le transfert des voiries visées à l'article 1er du présent arrêté;

Vu l'accord du Conseil communal du 6 novembre 1997 concernant le transfert de la voirie visée à l'article 2 du présent arrêté;

Considérant que les voiries incorporées dans la voirie régionale revêtent un caractère d'intérêt général et que celle incorporée dans la voirie communale relève d'une gestion locale;

Considérant qu'il existe aujourd'hui un manque de cohérence et de logique flagrant dans la composition du maillage actuel des voiries régionales sur le territoire de la Commune;

Considérant dès lors qu'il est indispensable de rationaliser ce dernier afin d'être en mesure de mener une politique cohérente tant en matière de mobilité que d'aménagement de l'espace public;

Considérant par ailleurs que les arrêtés royaux du 6 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région de Bruxelles-Capitale, et des 12 mai 1992 et 10 juin 1993 modifiant cet arrêté du 6 décembre 1991 contiennent certaines erreurs et oublis qu'il y a lieu de corriger;

Sur la proposition de notre Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux Publics, de la Politique Foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites Economiques Désaffectés, Arrête :

Article 1er.Sont incorporés dans la grande voirie de la Région de Bruxelles-Capitale, tels que figurés dans le plan ci-annexé : - Dumon (place), à l'exception de la zone centrale; - Hinnisdael (avenue de); - Madoux (avenue); - Orban (avenue).

Art. 2.Est incorporé à la voirie communale, tel que figuré dans le plan ci-annexé : - Chemin de Ronde (avenue de Tervueren)

Art. 3.Sont par conséquent classées voiries régionales sur la commune de Woluwe-Saint-Pierre, et forment à ce titre le maillage des voiries régionales sur cette commune suivant la carte ci-annexée : - Brand Whitlock (boulevard); - Broqueville (avenue de); - Dumon (place), à l'exception de la zone centrale; - Hinnisdael (avenue de); - Léopold II (square); - Limite (rue de la); - Madoux (avenue); - Maréchal Montgomery (square); - Orban (avenue); - Saint-Michel (boulevard); - Souverain (boulevard du); - Tervueren (avenue de); - Tervueren (chaussée de); - Tunnel Montgomery; - Tunnel Tervueren; - Wezembeek (avenue de); - Woluwe (boulevard de la).

Art. 4.La reprise des voiries prévues à l'article 1er du présent arrêté opère transfert, à titre gratuit, de la propriété de l'assiette des voiries concernées, de leur dessus, ainsi que de leur dessous mais à l'exception du réseau d'égouttage ainsi que des câbles et canalisations de toute sorte qui y sont ou qui y seront hébergés et qui restent la propriété des personnes morales de droit public ou privé qui les y ont installés et qui en assurent la gestion dans le respect des dispositions légales et réglementaires existantes.

Art. 5.Notre Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux Publics, de la Politique Foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites Economiques Désaffectés est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 1999.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et des Communications, H. HASQUIN Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux Publics, de la Politique Foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites Economiques Désaffectés, E. ANDRE