MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune d'Uccle

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu l'article 274 de la Nouvelle Loi communale;

Vu l'avis du Conseil communal du 21 janvier 1999 en ce qui concerne le transfert des voiries visées à l'article 1er du présent arrêté et l'accord du Conseil communal du 21 janvier 1999 en ce qui concerne le transfert de la voirie visée à l'article 2 du présent arrêté;

Considérant que les voiries incorporées dans la voirie régionale revêtent un caractère d'intérêt général et que celle incorporée dans la voirie communale relève d'une gestion locale;

Considérant qu'il existe aujourd'hui un manque de cohérence et de logique flagrant dans la composition du maillage actuel des voiries régionales sur le territoire de la Commune;

Considérant dès lors qu'il est indispensable de rationaliser ce dernier afin d'être en mesure de mener une politique cohérente tant en matière de mobilité que d'aménagement de l'espace public;

Considérant par ailleurs que les arrêtés royaux du 6 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région de Bruxelles-Capitale, et des 12 mai 1992 et 10 juin 1993 modifiant cet arrêté du 6 décembre 1991 contiennent certaines erreurs et oublis qu'il y a lieu de corriger;

Sur la proposition de notre Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux Publics, de la Politique Foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites Economiques Désaffectés, Arrête :

Article 1er.Sont incorporés dans la grande voirie de la Région de Bruxelles-Capitale, tels que figurés aux annexes 2 à 5 du présent arrêté : - De Fré (avenue); - Héros (square des), voirie; - Hulpe (chaussée de la); - Neerstalle (chaussée de); - Ruisbroeck (chaussée de).

Art. 2.Est transférée à la Commune, telle que figurée à l'annexe 6 du présent arrêté : - Messidor (avenue).

Art. 3.Sont par conséquent classées voiries régionales sur la commune d'Uccle et forment à ce titre le maillage des voiries régionales sur cette commune conformément à l'annexe 1 du présent arrêté : - Albert (avenue); - Alsemberg (chaussée d'); - Brugmann (avenue); - Château d'Or (rue du); - Churchill (avenue Winston); - Churchill (rond-point); - Comte (drève du); - De Fré (avenue); - Engeland (rue); - Haras (drève du); - Héros (square des), voirie; - La Hulpe (chaussée de); - Lorraine (drève de); - Neerstalle (chaussée de); - Ruisbroeck (chaussée de); - Saint-Hubert (drève); - Stalle (rue de); - Vanderkindere (place Léon); - Waterloo (chaussée de).

Art. 4.La reprise des voiries prévues à l'article 1er du présent arrêté opère transfert, à titre gratuit, de la propriété de l'assiette des voiries concernées, de leur dessus, ainsi que de leur dessous mais à l'exception du réseau d'égouttage ainsi que des câbles et canalisations de toute sorte qui y sont ou qui y seront hébergés et qui restent la propriété des personnes morales de droit public ou privé qui les y ont installés et qui en assurent la gestion dans le respect des dispositions légales et réglementaires existantes.

Art. 5.Notre Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux Publics, de la Politique Foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites Economiques Désaffectés est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 1999.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et des Communications, H. HASQUIN Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux Publics, de la Politique Foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites Economiques Désaffectés, E. ANDRE