MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 1994 déterminant la composition du dossier de demande de certificat ou de permis d'environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 18, 37 et 100;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 1994 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 3 novembre 1998;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, 2° alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 1994 déterminant la composition du dossier de demande de certificat ou de permis d'environnement, les mots « relative à des installations de classe 1B » sont supprimés.

Art. 2.Le cadre VIII de l'annexe 1 de l'arrêté précité est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.

Dans la même annexe 1 de l'arrêté précité, la mention relative aux frais de dossier est remplacée par la mention suivante : « Le demandeur est tenu de joindre, en annexe 4, une copie de la preuve de paiement des frais de dossier (25 000 francs pour une demande de certificat d'environnement relatif à une installation de classe 1 A; 10 000 francs pour une demande de certificat d'environnement relatif à une installation de classe 1B) à verser au compte CCB 091-2310961-62 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et accompagné de la mention « certificat de classe 1A ou de classe 1B ».

Art. 3.Le cadre XVII de l'annexe 2 de l'arrêté précité est remplacé par l'annexe 2 du présent arrêté.

Dans la même annexe 2 de l'arrêté précité, la mention relative aux frais de dossier est remplacée par la mention suivante : « Le demandeur est tenu de joindre, en annexe 15, une copie de la preuve de paiement des frais de dossier (100 000 francs pour une demande de permis d'environnement relatif à une installation de classe 1 A non précédée d'une demande de certificat d'environnement; 50 000 francs pour une demande de permis d'environnement relatif à une installation de classe 1 A précédée d'une demande de certificat d'environnement; 10 000 francs pour toute demande de permis d'environnement relatif à une installation de classe 1 B) à verser au compte CCB n° 091-2310961-62 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et accompagné de la mention « permis de classe 1 A avec certificat, permis de classe 1 A sans certificat ou permis de classe 1 B ».

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 1999.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN

Annexe 1 Cadre VIII. - Description des incidences du projet sur l'environnement En application des articles 18 et 37 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux permis d'environnement, les informations contenues dans le présent cadre constituent : - pour les installations de classe 1A : la note préparatoire à l'étude d'incidences; - pour les installations de classe 1 B : le rapport d'incidences sur l'environnement.

Le document reprenant l'ensemble des éléments ci-dessous est à joindre en annexe 3. 1. Justification du projet - décrire les objectifs poursuivis par la réalisation du projet; - expliquer brièvement les différentes solutions envisagées quant au choix du site, des procédés de fabrication utilisés, de la taille de l'entreprise; - donner un calendrier approximatif de réalisation du projet. 2. Enumération des dispositions et prescriptions légales et réglementaires applicables 3.Incidences prévisibles du projet Donner un premier inventaire des incidences prévisibles du projet sur son environnement immédiat, en déterminant l'aire géographique susceptible d'être affectée, et notamment la nature et la quantité : - des rejets d'eaux usées dans les égouts ou les cours d'eau; - des rejets dans l'air; - des déchets générés; - des risques de rejet dans le sol; - des nuisances sonores; - du trafic, des problèmes de chargement, de déchargement et de stationnement générés; - l'impact sur la préservation et la mise en valeur du paysage, des plantations et du patrimoine immobilier; - l'impact sur la qualité de vie du quartier (espaces publics, trafic, sécurité, nuisances sonores, etc...); - les conséquences dans les domaines social et économique (emploi, etc...).

Cette description doit être aussi précise que possible et relativement technique en fonction de l'importance du projet. Elle tient compte de la situation existante et procède par comparaison par rapport à celle-ci. 4. Mesures pour réduire les incidences du projet Décrire les principales mesures visant à éviter, supprimer ou réduire les incidences négatives du projet sur son environnement, et notamment : - l'utilisation des meilleures technologies disponibles (exemples : chaudières à haut rendement, machines à faible consommation d'énergie et de matière premières, récupération des matières premières, rejets moindres); - la réduction de la consommation de matières premières ou de produits semi-finis dans le processus de production, de fabrication ou de fonctionnement de l'exploitation; - la réduction de la consommation d'eau, de la pollution des eaux usées, leur recyclage ou leur épuration; - la réduction des rejets dans l'air par un meilleur réglage des installations, une meilleure évacuation et/ou dispersion des rejets, un système d'épuration; - la réduction de la quantité de déchets produits, des mesures pour favoriser le tri, le recyclage et la réutilisation des déchets; - des mesures préventives de la pollution du sol; - la réduction du trafic lié au projet; - la réduction des nuisances sonores générées par le projet. 5. Résumé non technique des points 1 à 4. Faire une synthèse claire et accessible à tous du projet, de ses objectifs, de ses avantages et des nuisances qu'il provoquera, de mesures qui seront prises pour réduire les nuisances.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 1994 déterminant la composition du dossier de demande de certificat ou de permis d'environnement.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN

Annexe 2 Cadre XVII Description des incidences du projet sur l'environnement Ne remplir le cadre XVII que pour les installations qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificat d'environnement préalable.

En application des articles 18 et 37 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux permis d'environnement, le présent cadre complète le rapport d'incidences sur l'environnement (voir cadres VIII à XIV) ou la note préparatoire à l'étude d'incidences.

Le document reprenant l'ensemble des éléments ci-dessous est à joindre en annexe 14. 1. Justification et résumé non-technique de la demande - décrire les objectifs poursuivis par la réalisation du projet; - expliquer de manière synthétique les différentes solutions envisagées quant au choix du site, des procédés de fabrication utilisés, de la taille de l'entreprise; - donner un calendrier approximatif de réalisation du projet. 2. Enumération des dispositions et prescriptions légales et réglementaires applicables.3. Autres incidences prévisibles du projet En complément des nuisances et remèdes décrits aux cadres VIII à XIII, décrire les impacts positifs et négatifs de l'entreprise sur : - la préservation et la mise en valeur du paysage et du patrimoine immobilier, le développement des plantations; - la qualité de vie du quartier (espaces publics, trafic, sécurité, nuisances sonores, etc...); - les domaines social et économique (emploi, etc.). 4. Mesures pour réduire les nuisances Avez-vous pris ou comptez-vous prendre des mesures générales ou spécifiques pour réduire les nuisances de votre entreprise sur l'environnement ? OUI/NON (biffer la mention inutile) Si OUI, précisez lesquelles, en choisissant notamment parmi les solutions suivantes : - Améliorer le rendement ou diminuer la consommation énergétique des installations de combustion, changer la chaudière ou le combustible utilisé, renforcer l'isolation thermique des bâtiments ? - Réduire la consommation ou le gaspillage de produits (matières premières, pièces détachées, etc.) dans l'entreprise ? - Prévenir la contamination accidentelle du sol par des produits liquides ou autres et réduire les conséquences d'une pollution accidentelle du sol (système d'étanchéité, détecteur de fuite, etc.) ? - Réduire la quantité de déchets produits, favoriser le tri et le recyclage des déchets, favoriser la réutilisation des déchets, éviter la contamination du sol par des déchets ? - Réduire la consommation d'eau et/ou la pollution des eaux usées (notamment par l'épuration des eaux, leur recyclage dans le processus de production, etc.) ? - Assurer un meilleur réglage des installations, une meilleure évacuation et/ou dispersion des rejets dans l'air, un système d'épuration des rejets, une mesure plus fiable des rejets ? - Réduire les problèmes de trafic - augmentation de la circulation, stationnement, encombrement de la voie publique pendant le chargement et le déchargement de marchandises - liés à l'entreprise ? Exemples : chargement et déchargement à l'intérieur de l'entreprise, proximité des transports publics, adaptation du nombre de parkings, choix des entrées et des sorties de parking. - Réduire le bruit par le placement d'isolants acoustiques (sur machines, ventilateurs, planchers, murs, etc.) ? 5. Résumé de la technique des points 1 à 4. Faire une synthèse claire et accessible à tous du projet, de ses objectifs, de ses avantages et des nuisances qu'il provoquera, de mesures qui seront prises pour réduire les nuisances.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 1994 déterminant la composition du dossier de demande de certificat ou de permis d'environnement.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN