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Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 10 décembre 1998
publié le 31 décembre 1998

Arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
1998031553
pub.
31/12/1998
prom.
10/12/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


10 DECEMBRE 1998. - Arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 69;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 81, § 1er, 3e alinéa;

Après délibération, Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, Arrête : Article unique. Mme Lieve Declerck, domiciliée à 1040 Bruxelles, Kollebloemenstraat 24, et M. Jean-Michel Mary, domicilié à 1000 Bruxelles, rue de l'Abdication 20, sont habilités à entendre les parties lors d'un recours introduit auprès du Gouvernement contre une décision du Collège d'environnement ou contre la confirmation de la décision attaquée de l'autorité compétente, fut-elle tacite.

Cette délégation sortira ses effets du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999.

Bruxelles, le 10 décembre 1998.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN

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