MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 40, alinéa 2;

Vu le protocole n° 98/21 du Comité de Secteur XV du 12 octobre 1998;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 15 octobre 1998 sur la demande d'avis au Conseil d'Etat dans le délai de trois jours;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 22 octobre 1998 en application de l'article 84, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 1997 comporte une lacune en ce que l'urgence invoquée n'est pas motivée;

Considérant l'urgente nécessité motivée par le fait que certains emplois de rang 13, accessibles par appel aux candidats du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et par appel externe, doivent être pourvus en vertu du principe de la continuité des services publics et de la bonne administration de ceux-ci, et ce de manière non contestable;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 40, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six ».

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est rapporté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 novembre 1998.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP