MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 1994 portant exécution de l'article 8, § 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8;

Vu l'avis favorable du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, donné le 13 janvier 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, n § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Considérant la situation critique du marché de l'emploi en Région de Bruxelles-Capitale, il est urgent de préciser les modalités d'application du système de tutorat en entreprise afin de rendre cette mesure applicable;

Sur proposition de son Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites et du Ministre chargé de la Politique économique, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 1994 précité est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.§ 1er. Les actions de formation visées à l'article 8, § 2, de la même ordonnance comprennent également les actions favorisant l'insertion et la transition professionnelle par des actions de tutorat au sein de l'entreprise.

Le tutorat en entreprise consiste à favoriser l'encadrement d'un ou plusieurs travailleurs en formation par un membre du personnel de l'entreprise affecté à cette tâche et appelé tuteur. § 2. Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme travailleurs en formation : 1° les demandeurs d'emploi dont l'engagement par l'entreprise donne droit à une prime de transition professionnelle payée par l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ORBEM) en vertu des articles 53 à 58 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 ou à une intervention financière en vertu des articles 76 à 81 du même arrêté ».2° Les demandeurs d'emploi engagés par l'entreprise dans le cadre d'une convention emploi-formation conformément à l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale due dans le chef de ces jeunes.3° Les demandeurs d'emplois engagés par l'entreprise dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée et au moins à mi-temps qui suivent une action d'insertion socio-professionnelle avec un volet de formation dans le cadre d'une convention de partenariat avec l'ORBEM conclue conformément aux dispositions de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 1991 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Office régional bruxellois de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre des dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle. § 3. Pour l'application du présent arrêté, est considéré comme tuteur le membre du personnel que l'entreprise désigne, avec son accord, parmi les membres de son personnel en tenant compte de son niveau de qualification qui devra être au moins égal à celui du ou des travailleurs en formation et de l'objectif à atteindre. § 4. La demande d'aide est introduite auprès de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale qui la transmet à l'Office régional bruxellois de l'Emploi, chargé de la gestion des actions de tutorat. § 5. Un contrat de tutorat est établi entre l'Office régional bruxellois de l'Emploi, le travailleur en formation et l'entreprise après transmission du dossier à l'Office par l'Administration de l'Economie et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale. § 6. L'aide consiste en une indemnité mensuelle correspondant à 20 % du salaire brut du tuteur à l'exclusion de toute prime ou gratification quelconque, ladite indemnité étant plafonnée à trente mille francs belges.

Le paiement de ces indemnités est confié à l'ORBEM. § 7. Le dernier mois de la formation, un rapport d'évaluation commun est établi par le travailleur en formation et l'entreprise et transmis à l'ORBEM. Une copie est transmise par l'ORBEM au Ministre de l'Economie. § 8. L'ORBEM peut contrôler l'exécution du contrat de tutorat. En cas de constatation de non-respect du contrat de tutorat, l'ORBEM peut suspendre ou mettre fin au paiement de l'indemnité. § 9. Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions et le Ministre chargé de l'Emploi règlent conjointement par arrêté : - le contenu des missions du tuteur; - l'information à donner par l'entreprise aux organisations représentatives du personnel; - les modalités de paiement et de calcul de l'indemnité; - la durée de l'aide; - le contenu du rapport d'évaluation.

Art. 2.Les Ministres ayant l'Economie et l'Emploi dans leurs attributions respectives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1998.

Bruxelles, le 28 mai 1998.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de la Politique économique, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT