MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités de présentation du programme triennal d'investissement visé à l'article 9 de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, notamment l'article 9;

Considérant que l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public doit entrer en vigueur dans les meilleurs délais pour éviter de retarder les procédures d'octroi de subsides aux bénéficiaires et notamment pour mettre en oeuvre sans délai les dispositions transitoires prévues à l'article 34 de cette ordonnance;

Considérant qu'il importe que les demandeurs de subsides soient à même d'introduire selon le cas leur programme triennal d'investissement dans les délais visés à l'article 34, auprès du Gouvernement ou de la commune dont ils relèvent;

Considérant que pour ce faire, le Gouvernement doit mettre à la disposition des demandeurs de subsides le modèle de formulaire qu'ils sont tenus d'établir;

Considérant en outre que le présent arrêté, en se limitant à fixer les modèles en exécution des règles établies par l'ordonnance du 16 juillet 1998, n'apporte aucune norme nouvelle;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Pouvoirs locaux, l'Emploi, le Logement et les Monuments et Sites dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le programme triennal d'investissement, que les demandeurs de subsides visés à l'article 4 de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public sont tenus d'établir et de transmettre soit au Gouvernement, soit à la commune, est établi sur un formulaire conforme au modèle joint au présent arrêté.

Toute modification du programme triennal d'investissement est établi sur le même formulaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public.

Art. 3.Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juillet 1998.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE. Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites Ch. PICQUE