MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs;

Vu la délibération du Gouvernement du 6 novembre 1997, sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 février 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat le 12 janvier 1973, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté du 26 septembre 1996 de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs est remplacé par le paragraphe suivant : « § 1er. Les membres sont désignés pour un terme renouvelable de cinq ans.

Sur la proposition du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, deux membres sont désignés parmi les agents du rang 11 ou plus du Ministère et (ou) des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, qui ont une connaissance suffisante de la matière de la publicité de l'administration.

Deux membres sont désignés en raison de leur connaissance approfondie dans le domaine de la publicité de l'administration. Ils doivent être titulaires d'un diplôme universitaire et ne peuvent pas être fonctionnaires du Ministère ou d'un des organismes mentionnés dans l'alinéa 2 ».

Art. 2.L'article 11, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement précité est remplacé par l'alinéa suivant : « Le Ministre de la Fonction publique désigne deux fonctionnaires de niveau 1 du Ministère en tant que secrétaire et secrétaire adjoint de la Commission ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mars 1998.

Le Ministre Président, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP