MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 FEVRIER 1998. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles des formules de déclaration aux taxes régionales reprises de la fiscalité provinciale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, modifiée par l'ordonnance du 5 juin 1997 portant abrogation de la taxe sur la force motrice, notamment les articles 38 et 39;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Considérant qu'il s'avère urgent de déterminer les modèles des formules de déclaration aux taxes prévues dans l'ordonnance précitée, afin d'assurer l'établissement de ces taxes pour l'exercice 1998;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'exercice 1998 et pour les exercices suivants, les modèles des formules de déclaration aux taxes régionales, reprises de la fiscalité provinciale, dont question à l'article 39 de l'ordonnance précitée, sont déterminés aux annexes du présent arrêté.

Art. 3.Les montants mentionnés aux annexes du présent arrêté sont adaptés chaque année à l'indice des prix à la consommation du Royaume, conformément à l'article 38 de l'ordonnance précitée.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 février 1998.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Relations extérieures, du Budget et des Finances, J. CHABERT Pour la consultation du tableau, voir image