MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant adoption des statuts du Port de Bruxelles, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 23 juin 1994 et 5 octobre 1995

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du Canal, du Port, de l'Avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment son article 2, alinéa 7;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 1993 portant adoption des statuts du Port de Bruxelles, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 et du 5 octobre 1995;

Vu la décision de l'assemblée générale des actionnaires prise en sa séance extraordinaire du 30 mai 1997;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la constitution.

Art. 2.La décision du 30 mai 1997 de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société régionale du Port de Bruxelles portant modification des statuts est approuvée.

Art. 3.L'article 3 des statuts du Port de Bruxelles est remplacé par la disposition suivante «

Article 3.Le siège du Port est établi dans le bâtiment sis place des Armateurs 6 à 1000 Bruxelles ».

Art. 4.A l'article 13 des statuts du Port de Bruxelles, les mots « l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale », ci-après dénommé « l'Exécutif », sont remplacés par les mots « le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », ci-après dénommé « le Gouvernement ».

Art. 5.Aux articles 14, 15, 16, 26, 30, 33, 35, 36 et 38 des statuts du Port de Bruxelles, le mot « Exécutif » est remplacé par le mot « Gouvernement ».

Art. 6.L'article 26.7 des statuts du Port de Bruxelles est remplacé par la disposition suivante : « 7. passer tout contrat et passer les commandes qui engagent le Port. Le conseil d'administration peut déléguer aux fonctionnaires dirigeants la faculté d'engager le Port pour passer tout contrat et commande, à concurrence d'un montant déterminé par le Conseil ».

Art. 7.Le Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés, E. ANDRE