MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l' article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 arrêtant le plan régional de développement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1996 prorogeant les effets du premier plan régional de développement, en application de l'article 203, § 2, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1996 décidant de la modification des dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995;

Considérant qu'il apparaît dès à présent que des modifications doivent être apportées aux dispositions indicatives du plan régional de développement pour faciliter la mise en oeuvre de certains aspects de l'action gouvernementale;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des pouvoirs locaux, de l'emploi, du logement et des monuments et sites, Arrête :

Article 1er.Le projet de plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est arrêté.

Art. 2.Les modifications apportées aux documents, à valeur indicative, intitulés « Lignes forces » et « Mise en oeuvre » du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 sont reprises à l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre-Président, chargé des pouvoirs locaux, de l'emploi, du logement et des monuments et sites, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 1997 arrêtant le projet de plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 A. Dans le document, à valeur indicative, intitulé « Lignes forces » du plan régional de développement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le chapitre 1er, au point 1.1. intitulé « Pourquoi élaborer un PRD ? » : a) l'alinéa 4 est supprimé; b) le point 1.1. est complété comme suit : « Afin de mettre en place le nouveau dispositif voulu par l'ordonnance organique, deux mesures ont été prises : - le présent PRD intègre à titre exceptionnel et selon la possibilité offerte par l'article 17, 4° de l'ordonnance, un volet réglementaire relatif à l'affectation du sol : ce volet apporte un certain nombre de modifications au plan de secteur qui, pour le reste, est toujours d'application; - les études sont lancées pour élaborer le plan régional d'affectation du sol (PRAS). Ce plan remplacera le plan de secteur et le volet réglementaire du PRD y sera transféré : une fois établi, le PRAS sera le seul plan réglementaire de référence au niveau régional.

Le PRD étant un plan qui traduit le projet politique d'une majorité, l'ordonnance prévoit que chaque nouveau Gouvernement élabore un tel plan; elle permet en outre que des modifications y soient apportées en cours de législature.

Le PRAS quant à lui, est un plan qui traduit l'affectation du sol de la Région à long terme. ». 2° dans le chapitre 1er, au point 1.3. intitulé « Comment le plan est-il élaboré ? », la 2ème phrase est remplacée par le texte suivant : « Le PRD arrêté le 3 mars 1995 et prorogé dans ses effets en date du 19 décembre 1996 est donc le résultat d'un long processus de consultation et d'avis. En date du 24 avril 1997, le Gouvernement a arrêté un projet de plan modifiant les dispositions indicatives du PRD. ». 3° dans le chapitre 1, au point 1.4. intitulé « Quelle est l'autorité du plan régional de développement ? », l' alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions ont été arrêtées dans l'attente de l'élaboration du PRAS. Lors de l'adoption de ce dernier, les dispositions du volet réglementaire du PRD y seront transférées. ». 4° dans le chapitre 2, au point 2.1. intitulé « Une grande région comme la Région de Bruxelles-Capitale doit se donner un projet ambitieux et concret à long terme qui puisse répondre aux besoins et aux aspirations de ceux qui y vivent. » : a) dans l'alinéa 3, il est inséré un tiret entre les 1er et 2ème tirets, rédigé comme suit: « - le développement économique de la Région;»; b) le 10ème et dernier tiret est remplacé par le texte suivant : « - la concurrence entre régions, villes et la périphérie bruxelloise, et la difficile synthèse pour la Région de Bruxelles-Capitale entre l'ambition européenne et la qualité de la vie quotidienne.». 5° dans le chapitre 2, au point 2.3. intitulé « Le projet de ville traduit cette volonté d'équilibre, de progrès et de solidarité », le 2ème tiret est remplacé par le texte suivant : « - Promouvoir une économie saine et forte et piloter une croissance de l'emploi garantissant le progrès social et compatible avec la qualité de vie en ville. ». 6° dans le chapitre 3, au point 3.3. intitulé « La politique du logement vis-à-vis des ménages de profil socio-économique faible », à l'alinéa 4 (relatif à l'aide à la brique), il est ajouté un appel de note 23bis après les mots « charges d'urbanisme ». La note 23bis est libellée comme suit : ». Les charges d'urbanisme peuvent être affectées à produire du logement assimilé au logement social, au logement à prix conventionné mis sur le marché, ou à la réfection et la création d'espaces publics. ». 7° dans le chapitre 3, au point 3.6. intitulé « Une gestion performante du logement existant », à l'alinéa 9 ( relatif à l'entretien et la rénovation du parc), au deuxième tiret, il est ajouté un appel de note 31bis après les mots « charges d'urbanisme ».

La note 31bis est libellée comme suit : ». Les charges d'urbanisme peuvent être affectées à produire du logement assimilé au logement social, au logement à prix conventionné mis sur le marché, ou à la réfection et la création d'espaces publics. ». 8° dans le chapitre 3, au point 3.7. intitulé « Un espace de développement renforcé du logement », à l'alinéa 2, 2ème phrase, le mot « envahissement » est remplacé par le mot « encombrement ». 9° dans le chapitre 3., point 3.8. « Les propositions en matière d'attractivité résidentielles », le texte est complété par l'alinéa suivant : « Un autre facteur pouvant jouer un rôle majeur dans la réussite de la politique en matière de logement est le développement d'une économie saine et forte, génératrice d'emplois urbains. L'accroissement du nombre d'emplois en ville fera en sorte que beaucoup voudront habiter plus près de leur lieu de travail et qu'ils s'installeront effectivement en Région de Bruxelles-Capitale. ». 10° dans le chapitre 4, au point 4.1.1. intitulé »Les grandes tendances », sous le titre intitulé « Le développement soutenu des activités tertiaires » : a) l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant: « Le secteur tertiaire constitue actuellement le point d'ancrage de l'économie bruxelloise et de l'emploi dans notre Région.Le secteur des services représente l'essentiel de la valeur ajoutée créée à Bruxelles et 87 % des personnes travaillant à Bruxelles sont occupées dans le secteur tertiaire. Le secteur tertiaire (notamment les services aux entreprises et les conséquences sectorielles de l'évolution du rôle international de Bruxelles) a d'ailleurs pris de plus en plus d'importance aux cours des dernières années et décennies. »; b) dans l'alinéa 3, les mots « Ces tendances appellent la remarque suivante » sont remplacés par les mots « On a pu constater ces dernières décennies, les problèmes suivants : ». 11° dans le chapitre 4, au point 4.1.2. intitulé « Quelle place faut-il donner à l'industrie en ville ? », l'alinéa 4 est complété comme suit : « La recherche industrielle de base est encouragée par des subventions en vue de renforcer le savoir-faire technologique et scientifique des entreprises tout en maintenant et en diversifiant l'activité économique industrielle en Région de Bruxelles-Capitale.

La Région de Bruxelles-Capitale veut également favoriser la création de nouvelles activités économiques ou renforcer des activités économiques existantes par l'octroi d'avances récupérables pour le développement de produits, de procédés ou de services nouveaux. Il s'agit de ce que l'on appelle l'aide aux prototypes.

Cette politique souligne la fonction de levier que remplit le secteur de la recherche et du développement dans l'économie bruxelloise.

Les projets européens en matière de recherche scientifique sont partiellement subventionnés par l'Union européenne. La Région de Bruxelles-Capitale octroie une aide financière complémentaire aux projets européens présentant un intérêt économique pour la Région. ». 12° dans le chapitre 4, au point 4.2. intitulé « Les perspectives d'emploi total de 1991 à 2005 : le scénario volontariste », à l'alinéa 5, le dernier tiret est remplacé comme suit : « - La création d'emplois supplémentaires générée par l'hypothèse volontariste en matière de perspective de population à l'horizon 2005.

L'addition de 51.800 habitants supplémentaires par rapport au scénario tendanciel induit quelque 8.300 emplois supplémentaires en raison de 16 emplois tertiaires par tranche de 100 habitants. Cet emploi orienté vers le marché urbain, comprend non seulement le commerce mais aussi l'enseignement, les services de santé, les services sociaux et culturels en forte expansion, les transports et le secteur Horeca. ». 13° dans le chapitre 4, au point 4.3. intitulé « Perspectives volontaristes d'évolution de l'emploi par groupe d'activités de 1991 à 2005 », à l'alinéa 1er, 3ème tiret et dans le tableau 4.3. « Evolution présumée de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale de 1991 à 1995 », le mot « induit(s) » est remplacé par les mots « orienté(s) vers le marché urbain ». 14° dans le chapitre 4, au point 4.5. intitulé « Les activités tertiaires et l'immobilier de bureaux » : a) le titre est remplacé par le titre suivant : « Localisation des activités tertiaires »; b) il est inséré un point 4.5.0. intitulé« « Croissance du secteur tertiaire en Région de Bruxelles-Capitale. » avant le point 4.5.1. et rédigé comme suit : « 4.5.0. Croissance du secteur tertiaire en Région de Bruxelles-Capitale.

La Région continuera à encourager le développement équilibré des activités tertiaires; cette priorité de la politique économique revêt des formes multiples. L'on continuera ainsi à encourager les entreprises (nationales et internationales) à implanter ou à maintenir leur quartier général dans la Région. Le développement d'un guichet central d'informations (ECOBRU) auquel les entreprises peuvent adresser toutes leurs questions sur les interventions publiques qui les concernent, fera de la Région un partenaire actif des entreprises implantées sur son territoire. Une politique adaptée visant à attirer des call centers (secteur à forte densité de main d'oeuvre par excellence) s'inscrit dans l'optique d'encourager l'implantation d'activités tertiaires à Bruxelles. La législation en matière d'expansion économique prévoit d'importants avantages pour les entreprises tant du secteur secondaire que tertiaire. Des acteurs économiques de premier plan tels que la Société régionale d'investissements de Bruxelles, la Société de développement régional pour Bruxelles, Technopole, Téléport et des centres d'entreprises tels que EEBIC et Euclides sont au service des entreprises bruxelloises.

Les nouvelles entreprises et les entreprises désireuses de se développer sont assistées de manière effective dans le développement de leurs projets concrets. ». 15° dans le chapitre 4, au point 4.5.2. intitulé « L'offre d'espaces de bureaux dans d'anciens logements », à l'alinéa 3, la 1ère phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette mutation a souvent un effet négatif. ». 16° dans le chapitre 4, le point 4.5.4. intitulé « Les options » est complété comme suit : « Une attention particulière doit néanmoins être portée à la réaffectation des hôtels de maître qui ainsi voient conserver leur intérêt architectural, et aux activités de proximité dont les professions libérales. ». 17° dans le chapitre 4, au point 4.5.7. intitulé « Les mesures d'accompagnement » : a) l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3.: « Les réglementations urbanistiques sont les instruments privilégiés de cette politique. On s'en référera au volet réglementaire du plan régional de développement, au futur plan régional d'affectation du sol et aux précisions que peuvent leur apporter les plans inférieurs. »; b) l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : « Les charges d'urbanisme46bis devront être modulées spatialement pour, elles aussi, répondre à cette exigence.».

La note 46bis est libellée comme suit : « Les charges d'urbanisme peuvent être affectées à produire du logement assimilé au logement social, au logement à prix conventionné mis sur le marché, ou à la réfection et la création d'espaces publics. ». 18° dans le chapitre 6, au point 6.1.1. intitulé « L'aménagement de l'espace public » : a) à l'alinéa 1er, les mots « seront conformes » sont remplacés par les mots « s'inspireront »;b) l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : « Les principes suivants seront respectés : - la publicité de grande dimension sera évitée dans les espaces structurants sauf si des éléments objectifs justifient le placement de tels dispositifs; - les dispositifs de grande dimension tels que panneaux d'affichage, dispositifs de type « trivision » et autres procédés qui permettent de multiplier les messages publicitaires sont interdits sur les façades des immeubles occupés ou non-occupés, les ouvrages d'art et limités sur l'espace public; - les supports publicitaires apposés sur le mobilier urbain sont limités. ». 19° dans le chapitre 6, au point 6.1.3. intitulé « Les espaces structurants prioritaires »; l'alinéa 1er est complété comme suit : « ; les investissements seront orientés à cet effet, sauf en cas d'urgence décelée sur d'autres espaces publics, vers la réfection des espaces structurants prioritaires. ». 20° dans le chapitre 6, au point 6.2.1. intitulé « Les patrimoines »: a) à l'alinéa 1er sous le titre « Les ensembles architecturaux », les mots « Cet encart comprend » sont remplacés par les mots « Les périmètres d'intérêt culturel, historique ou esthétique ou d'embellissement recouvrent »; b) le point 6.2.1. est complété par un 4ème tiret intitulé « - La gestion du patrimoine protégé » et rédigé comme suit: « - La gestion du patrimoine protégé ».

La poursuite de la politique de protection, via le classement, la sauvegarde et l'inscription à l'inventaire, nécessite une approche complémentaire pour stimuler l'investissement, en vue de favoriser l'entretien et la restauration des biens protégés. La subsidiation des opérations publiques ou privées prendra en compte la nécessité d'un usage dynamique et approprié de ces biens, dans le respect de leurs caractéristiques. En particulier, un effort important s'impose pour la part non négligeable de ces biens qui sont totalement ou partiellement inoccupés. ». 21° dans le chapitre 7, dans l'introduction, au dernier alinéa, la 1ère phrase est complétée comme suit : « , ainsi que des services et équipements sociaux.». 22° dans le chapitre 7, au point 7.1.3. intitulé « Formation », sous le titre « L'insertion socio-professionnelle » : a) l'alinéa 3 est complété comme suit : « Ces actions sont articulées avec celles des centres d'éducation et de formation en alternance (CEFA).»; b) l'alinéa 5 est remplacé par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne l'insertion socio-professionnelle, le plan d'action s'inscrit du côté francophone dans le cadre du décret du 27 avril 1995;du côté néerlandophone il s'inscrit dans le cadre du VDAB. Ce plan d'action s'articule en quatre phases : l'accueil et la remobilisation, la formation pré-qualifiante, la formation qualifiante, l'insertion à l'emploi. ». 23° dans le chapitre 7, au point 7.2. intitulé « Le développement local à l'appui de l'équilibre social dans la Région », à l'alinéa 5, un tiret rédigé comme suit est inséré entre le 1er et le 2ème tiret : « - la nécessité de conforter ou de développer les secteurs d'utilité sociale, écologique ou territoriale; ». 24° le chapitre 7, est complété par un point 7.3. intitulé « Renforcer l'accueil de première ligne et coordonner les approches des acteurs » et rédigé comme suit : « 7.3. Renforcer l'accueil de première ligne et coordonner les approches des acteurs ».

Les enquêtes, notamment celle relative à l'optimalisation des services et équipements sociaux relevant de la compétence de la Commission communautaire française (établie par la Fondation Roi Baudouin en décembre 1996), mettent en évidence la relative dispersion de l'accueil de première ligne offert par de nombreux organismes et associations (« chacun a tendance à tout vouloir offrir ») et partant l'insuffisance de coordination entre ceux-ci.

Relevant de multiples secteurs d'intervention, pour une part desquels les instances régionales sont devenues compétentes suite aux dernières réformes institutionnelles, ces acteurs ont peu le réflexe de partager des savoirs, d'échanger les expériences, et moins encore celui d'organiser entre eux un véritable « chaînage » des services à la population.

La crise sociale (augmentation des minimex, des ruptures familiales, etc.) accroissant la demande latente ou exprimée, une meilleure adéquation entre offre et demande doit être réalisée.

Dès lors, les actions de la Commission communautaire française prendront en compte la nécessité : - d'organiser une observation continue de la demande; - d'assurer une coordination des services et des équipements au plan local et de veiller à ce que cette coordination dans les quartiers en difficultés soit organisée à partir des CPAS, et puisse, le cas échéant, utilement s'appuyer sur un plan d'action pluriannuel négocié entre l'ensemble des intervenants et des pouvoirs subsidiants; - d'établir des lieux d'accueil de première ligne à partir desquels l'offre s'établit en arborescence vers les services plus spécialisés; - d'établir des coopérations entre pouvoirs subsidiants des différents niveaux institutionnels, notamment par voie de délégations ou de droits de tirage, à l'effet de renforcer la synergie et la cohérence des intervenants dont l'action émarge à plusieurs de ces niveaux.

Pour accroître l'impact et la portée des impulsions de développement urbain social à l'échelon local, la politique de la Commission communautaire flamande soutiendra les initiatives de développement urbain social développées dans le cadre du « Sociaal Impuls fonds » (SIF).

Les plans d'action annuels décidés en application du « SIF » tendent à rétablir la qualité du cadre de vie et de l'environnement dans les quartiers défavorisés et à lutter contre la pauvreté.

Ici aussi, la priorité absolue sera d'établir et de renforcer la coopération et la coordination avec les autres acteurs au niveau local. ». 25° dans le chapitre 8, au point 2.intitulé « Les politiques de prévention », sous le titre « urbanisme. », à l'alinéa 1er, le 2e tiret est complété comme suit : « et à l'illumination commerciale particulièrement pour les grands axes commerciaux; ». 26° dans le chapitre 9, au point 9.1.1. intitulé « La localisation du commerce et des services à la population, éléments essentiels de l'atttractivité de la ville » : a) dans le texte néerlandais, dans le titre, les mots « van het dienstbetoon » sont remplacés par les mots « van de diensten »;b) l'alinéa 1er est complété par les mots « ainsi que des navetteurs. »; c) à l'alinéa 3, le 1er tiret est complété par les mots « notamment pour ceux situés en centre ville;». d) à l'alinéa 3, le 3e tiret est complété par les mots « notamment liée à la diversité des commerces et à la présence de commerces de proximité;». e), sous le titre « les noyaux commerciaux », à l'alinéa 1er, au 1er tiret : les mots « diminution de son revenu moyen » sont remplacés par les mots : « diminution relative de son revenu moyen ». 27° dans le chapitre 9, au point 9.1.2. intitulé « Les options », à l'alinéa 3, le tiret suivant est inséré entre le 1er et le 2ème tiret : « - l'éclairage public et l'illumination commerciale; ». 28° dans le chapitre 9, au point 9.1.2.1. intitulé « Une structure spatiale forte des noyaux de commerces et de services », l'alinéa 1er (relatif aux options dans le centre) est complété par un 4ème tiret rédigé comme suit : « - l'aménagement de voiries permettant la circulation de modes de déplacement mixtes (de type semi-piétonnier) ». 29° dans le chapitre 9, au point 9.1.2.2. intitulé « Aider le commerce à se renforcer » : a) au 1er tiret, la 2e phrase « Un livre blanc sera régulièrement publié sur la question » est remplacée par « Un observatoire du commerce sera mis sur pied à cette fin.»; b) le 2e tiret est complété par les mots « ...et les mesures devant permettre de lutter contre la vacance commerciale. »; c) au 4e tiret, les phrases suivantes sont insérées avant la 1re phrase : « Une attention particulière sera apportée à faciliter l'accès des chalands aux commerces, à améliorer la signalisation des parkings, à augmenter le confort des chalands dans les aménagements de voiries. Cette accessibilité devra tenir compte des différents modes de déplacements utilisés par les chalands.

Une politique de stationnement favorisant le parking de courte durée en surface sera mise en place pour favoriser la rotation. »; d) le point est complété par un 7ème tiret rédigé comme suit : « - La diversité des commerces, élément d'attractivité de la ville, sera encouragée.Une attention particulière sera apportée au maintien et au développement des commerces de proximité qui constituent des « pôles de vie urbains » dans la ville, ceux-ci participant à l'amélioration de l'habitabilité des quartiers. ». 30° dans le chapitre 10, dans le point 10.1.3. intitulé « L'énergie », l'alinéa suivant est inséré avant le 1er alinéa: « Si l'utilisation d'énergie est le signe d'une activité humaine et économique florissante, cette consommation entraîne de nombreux problèmes tels que la pollution atmosphérique causée par le trafic routier et le chauffage des habitations. Cette pollution n'est pas sans conséquence pour la santé des habitants et provoque une détérioration du patrimoine. ». 31° dans le chapitre 10, au point 10.2.1. « L'énergie », sous le titre « Les options », l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er : »Dans sa politique énergétique, la Région pronera une utilisation rationnelle de l'énergie qui devra tenir compte des objectifs typiquement urbains. ». 32° dans le chapitre 11, le point 11.1. intitulé « Nécessité d'inscrire la dimension culturelle dans le projet urbain de la Région » est complété par l'alinéa suivant : « Enfin, il va de soi qu'un renforcement de l'activité et de l'industrie culturelles à Bruxelles aura un effet dynamisant notamment au plan socio-économique, le lien entre économie et culture devenant de plus en plus étroit. ». 33° dans le chapitre 11, le point 11.4. intitulé « Région-Europe », l'alinéa 2 est complété par les mots suivants : « notamment au niveau socio-économique. ». 34° dans le chapitre 11, au point 11.5. intitulé « Insérer la dimension culturelle dans la politique urbaine », à l'alinéa 3, au 2ème tiret, le mot « systématiquement » est remplacé par les mots « lorsque c'est possible ». 35° dans le chapitre 13, au point 13.1. intitulé « Les objectifs de la politique de mobilité » : a) l'alinéa 7 (fonction de séjour) est complété par le tiret suivant : « - la facilité d'accès aux activités de proximité.»; b) l'alinéa 13 est complété comme suit : « Une réflexion sera menée afin de rationaliser la gestion des voiries.A cet effet, un transfert de certaines voiries des communes vers la Région et vice et versa pourra être réalisé. »; c) à l'alinéa 19, les 2ème, 3ème et 4ème phrases sont remplacées par les phrases suivantes : « Une réelle priorité sera accordée à tous les modes de déplacement compatibles avec l'environnement urbain, à savoir les déplacements à pied, à bicyclette, par transport public et par taxi, afin de faciliter également les déplacements individuels professionnels, de chalandises et de logistiques de la cité.Les performances des transports publics seront augmentées, le transfert modal sera modifié à leur profit. En conséquence, la politique des déplacements visera à dissuader l'usage de la voiture individuelle principalement pour les déplacements domicile-travail des personnes dont l'emploi est sédentaire et situé au centre de la ville. »; d) à l'alinéa 20, les mots « répartition modale » sont remplacés par les mots « transfert modal »; e) l'alinéa 22 est complété par la phrase suivante : « Cette politique s'appuiera sur les profils d'accessibilité des activités tels que définis au point 4.5.6., à savoir les principes de la localisation ABC de l'emploi. »; f) le point 13.1. est complété par l'alinéa suivant : « Il convient d'améliorer l'inter-modalité, c'est-à-dire l'aménagement des arrêts et l'organisation de leur relation avec les autres modes de transport. ». 36° dans le chapitre 13, au point 13.2. intitulé « Les actions relatives à la circulation et au stationnement », le dernier alinéa est complété comme suit : « , en vue de participer à l'élaboration de directives, règlements et autres initiatives qui nécessitent une coordination entre les communes et la Région. ». 37° dans le chapitre 13, au point 13.2.1. intitulé « Spécialisation des voiries et réhabilitation des espaces publics » : a) l'alinéa 7 est remplacé par l'alinéa suivant : « Par protection de la fonction de séjour, il faut entendre l'ensemble des mesures d'aménagement qui visent : - à réduire la vitesse des automobilistes et à rendre leur comportement plus convivial envers les autres usagers; - à réduire les nuisances sonores et polluantes mais aussi fonctionnelles et visuelles dues à la forte pression de la circulation (utilisation de matériaux atténuant le bruit, réduction de l'impact visuel de la signalisation, agrandissement et protection des espaces réservés aux piétons,...); - à protéger la quiétude de l'habitat et à favoriser l'accessibilité des activités riveraines de proximité (commerce, petite entreprise, service, petits équipements,...). »; b) sous le titre « Réseau de quartier », à l'alinéa 2, une phrase rédigée comme suit est insérée entre la 2e et la 3e phrase : « Dans les noyaux commerciaux, l'aménagement de voiries permettant la circulation de modes de déplacement mixtes (de type semi-piétonnier) doit être envisagé.»; c) sous le titre « Réseau interquartier », l'alinéa 1er est complété comme suit : « Certaines voies de ce réseau ont une vocation commerciale dont il sera tenu compte en terme d'accessibilité ou d'infrastructure adéquate, à l'occasion de leur réaménagement.». 38° dans le chapitre 13, au point 13.2.2. intitulé « Les parkings et le stationnement », sous le titre « Le stationnement et les quartiers commerciaux », à l'alinéa 4 : a) le 1er tiret est complété comme suit : « , et ce de manière différenciée entre parking en voirie et hors voirie.»; b) un 3e tiret rédigé comme suit est ajouté : « - viser la réalisation de zones de livraison hors des voiries, à prévoir lors de la construction de bâtiments de commerce, d'équipement ou de bureaux, ou lors de la réaffectation de bâtiments existants.». 39° dans le chapitre 13, point 13.3.1., intitulé « Le R.E.R. » : a) à l'alinéa 5, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Dans ces conditions, la réouverture des arrêts désaffectés et la modernisation des arrêts existants sont prioritaires.« . b) à l'alinéa 6, les mots « C'est à l'étude en cours, à ce sujet, » sont remplacés par les mots « Dans ce contexte et quant au tunnel Schumann-Josaphat, c'est à l'étude en cours ». 40° dans le chapitre 13, point 13.3.4. intitulé « Les taxis », un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : « Le nombre et la situation des zones de stationnement doivent faire l'objet d'une politique volontariste en coordination avec les pouvoirs locaux. L'utilisation par les taxis des zones de livraison en dehors des heures d'ouverture des commerces riverains sera étudiée avec les gestionnaires de la voirie. ». 41° dans le chapitre 13, au point 13.4.2. intitulé « Les piétons », l'alinéa 7 est complété par un 4ème tiret rédigé comme suit : « - des aménagements qui augmentent la sécurité à la sortie des écoles et des autres équipements collectifs. ». 42° dans le chapitre 13, au point 13.5.4. intitulé « La modernisation du centre TIR », à l'alinéa 2, les mots « un centre de transbordement de camions vers des camionnettes pour desservir le centre ville doit être localisé » sont remplacés par les mots « une plate-forme multimodale permettra le transbordement pour desservir le centre ville; elle doit être située dans ».

B. Dans le document, à valeur indicative, intitulé « Mise en oeuvre » du plan régional de développement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le chapitre 1er, intitulé « Dix principes du projet de ville » : a) au point 1 (premier principe), les alinéas 4 et 5 sont remplacés par les alinéas suivants : « Les périmètres de protection accrue du logement sont ceux où les bureaux nouveaux sont strictement limités en surface (par projet) et plafonnés en densité (selon la zone).En zone mixte et moyennant un plan particulier d'affectation du sol, la densité peut néanmoins être un peu plus élevée pour autant que la desserte des transports en commun soit bien assurée.

Les périmètres de protection du logement admettent des bureaux nouveaux de taille plus importante; moyennant un plan particulier d'affectation du sol, la densité admise peut être plus élevée pour autant que la desserte des transports en commun soit bien assurée. »; b) au point 2 (deuxième principe), les mots « Permettre la modernisation du tissu économique à l'intérieur du tissu urbain lui-même par une préservation du tissu mixte » sont remplacés par les mots « Favoriser le développement et la modernisation du tissu économique par une préservation du tissu urbain mixte »;c) au point 4 (quatrième principe), la 2ème phrase est complétée comme suit : « et notamment la réfection des espace publics, l'accessibilité des commerces qui sont vecteurs d'habitabilité et d'attractivité, l'amélioration des équipements publics et la conservation du patrimoine.»; d) au point 5 (cinquième principe), la 3ème phrase est complétée comme suit: « ainsi que de participer à un meilleur aménagement de l'espace public.»; e) au point 9 (neuvième principe), à l'alinéa 1er, 3ème tiret, les mots « d'une trame verte » sont remplacés par les mots « d'un maillage vert ». 2° dans le chapitre 2, au point 2.4.1. intitulé « Le chemin de fer » : a) sous le titre « Réseau international - réseau IC-IR », à l'alinéa 5, les mots « : cette liaison est considérée comme non-prioritaire par la Région et sa nécessité est à démontrer.» sont supprimés; b) sous le titre « Réseau Express Régional (R.E.R.) », à l'alinéa 4, 4ème tiret, le mot « éventuellement » est inséré entre les mots « Evere) » et « déplacée sur la ligne 26 ». 3° dans le chapitre 2, au point 2.4.2. intitulé « Le développement du réseau de la S.T.I.B. », à l'alinéa 1er, les mots « gare de l'Ouest » sont remplacés par le mot « Beekkant ». 4° dans le chapitre 2, au point 2.5.1.2. intitulé « Le réseau interquartier », sous le titre « Qualité de l'espace public », l'alinéa 2 est complété comme suit : « et lorsqu'il y a présence d'une activité commerciale, il en sera tenu compte. ». 5° dans le chapitre 2, au point 2.5.4. intitulé « La signalisation directionnelle et la gestion des feux de carrefours », l'alinéa 1er est complété par un nouveau tiret rédigé comme suit : « - itinéraire spécifique pour les poids lourds à destination du TIR, et des parkings réservés à leur effet et aux autocars. ». 6° dans le chapitre 2, au point 2.5.5.1. intitulé « Réseau de quartier : les aires de trafic local » : a) à l'alinéa 2, le 5ème tiret est remplacé comme suit: « - des aménagements favorisant la sécurité et la priorité physique aux piétons;»; b) au 6ème tiret, les mots « lorsque la chaussée est suffisamment large » sont remplacés par les mots « lorsque les circonstances locales le permettent ». 7° dans le chapitre 2, au point 2.5.5.2. intitulé « Réseau interquartier » : a) l'alinéa 1er est complété comme suit : « et à hauteur de leur liaison avec une voie d'un réseau de niveau supérieur.»; b) à l'alinéa 2, 1er tiret, les mots « en fonction des circonstances locales et » sont insérés entre les mots « étroite possible » et « en tenant compte ». 8° dans le chapitre 2, au point 2.5.5.3. intitulé « Réseau régional », à l'alinéa 2, les mots « , et pour certaines d'entre elles à 70 km/h » sont insérés entre les mots « à 50 km/h » et « ; pour ce faire ». 9° dans le chapitre 2, au point 2.5.7.5. intitulé « Les itinéraires cyclables » : a) à l'alinéa 3, dernière phrase, les mots « tient compte » sont remplacés par les mots « tiendra compte »;b) à l'alinéa 4, les mots « 19 itinéraires ont été définis » sont remplacés par les mots « 19 itinéraires sont proposés dont les tracés seront définis après étude : ». 10° dans le chapitre 2, au point 2.5.9.2. intitulé « Approbation », à l'alinéa 3, les mots « et que le réaménagement de l'espace public concoure à la restauration de l'attractivité résidentielle » sont supprimés.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 1997 arrêtant le projet de plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995.

Le Ministre-Président et Ministre chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE