MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 8 et 115, modifiés par l'ordonnance du 23 novembre 1993;

Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'Environnement, notamment l'article 3, 13°;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'Environnement;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles- Capitale, donné le 30 mai 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 1997;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire et du Ministre chargé de l'Environnement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa 2, les termes "aux endroits habituels d'affichage" sont remplacés par les termes "à la maison communale"; 2° au § 2, alinéa 1er : les termes "d'au moins 35 dm" sont remplacés par les termes "de format DIN A2."; 3° le § 2, alinéa 1° est complété par la phrase suivante : "La police de caractères d'impression utilisée sur les avis d'enquête est d'au moins 14 points didot".

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les mots "au moins trois heures par jour" sont remplacés par les mots "pour le public entre 9 heures et 12 heures".

Art. 3.L'article 5, § 1er, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : "Le dossier peut être consulté un jour par semaine en soirée mais les explications techniques ne sont données, en soirée, que sur rendez-vous".

Art. 4.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « L'administration communale procède à l'affichage complémentaire prévu à l'article 3, § 2 : 1° soit aux accès existants ou futurs du bien concerné, à la limite de ce bien et de la voie publique et parallèlement à celle-ci, soit lorsque le bien concerné n'est pas pourvu d'accès, sur ses murs et façades situés le long de la voie publique;2° en outre, sur le territoire de la commune, à 100 mètres de part et d'autre du bien visé, le long de la voie publique ou aux premiers carrefours situés de part et d'autre du bien si les carrefours se situent à moins de 100 mètres.» 2° à l'alinéa 3 et l'alinéa 4, les mots "le demandeur " sont remplacés par les mots "l'administration communale".»

Art. 5.Le titre de la section III est remplacé par le titre suivant : « Section III. Enquête publique relative aux demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et de certificat ou de permis d'environnement soumises à étude ou à rapport d'incidences. »

Art. 6.L'article 13 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 13.L'enquête publique relative aux demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et de certificat ou de permis d'environnement soumises à étude ou à rapport d'incidences et aux demandes de certificat ou de permis d'environnement est annoncée par un avis conforme au modèle de l'annexe 2.

L'administration communale procède à l'affichage complémentaire prévu à l'article 3, § 2 : 1° soit aux accès existants ou futurs du bien concerné, à la limite de ce bien et de la voie publique et parallèlement à celle-ci, soit lorsque le bien concerné n'est pas pourvu d'accès, sur ses murs et façades situés le long de la voie publique;2° en outre, sur le territoire de la commune, à 100 mètres de part et d'autre du bien visé, le long de la voie publique ou aux premiers carrefours situés de part et d'autre du bien si les carrefours se situent à moins de 100 mètres.»

Art. 7.La section IV du même arrêté et l'article 14 qu'elle contient sont abrogés.

Art. 8.Les annexes 2 à 4 du même arrêté sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le Ministre chargé de l'Aménagement du territoire et le Ministre chargé de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 1997.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, H. HASQUIN Le Ministre chargé de l'Environnement, D. GOSUIN Annexe 2 AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE DEMANDE DE.................... (1) Le projet suivant est mis à l'enquête publique : Adresse du bien : (2) Identité du demandeur : Objet de la demande : - Certificat ou permis d'urbanisme : (3) - Certificat ou permis d'environnement : (4) - Permis de lotir : (5) Nature de l'activité principale : (6) Périmétre et zone : (7) Motif principal de l'enquête : (8) L'enquête publique se déroule du.............................................. au..................................... 199.... (9) La réunion de la commission de concertation est fixée au ................................................ 199........ à ............... heures à la maison communale (10) Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier complet de la demande peut être consulté à l'administration communale : - du lundi au vendredi : le matin entre .......... heures et ......... heures (11) -fle.................... jusqu'à 20 heures (12|M* Des explications techniques concernant le dossier peuvent être obtenus à l'administration communale le ............................ matin/après- midi entre ............... heures et ............... heures (13) ou sur rendez-vous pris par téléphone au n° ................................

Les observations et réclamations au sujet du dossier peuvent être adressées : - par écrit au collège des bourgmestre et échevins, à l'adresse suivante .............................................. au plus tard le ....................................... 199 ................ (14) - au besoin oralement, pendant l'enquête publique, auprès de l'agent désigné à cet effet à la maison communale, le ........................................, entre .......... heures et .......... heures (15) Pendant la durée de l'enquête publique, toute personne peut demander par écrit au collège des bourgmestre et échevins à être entendue par la commission de concertation (16) Toute personne peut assister à l'audition publique destinée à présenter le projet à la maison communale le ................................. 199............ à .......... heures (17) A .........................................................., le .......................................................

Par le Collège : Le secrétaire communal, Le bourgmestre, (1) Certificat/permis d'environnement et/ou d'urbanisme.(2) Mentionner l'adresse complète du bien concerné par la demande.(3) Biffer ou insérer les mentions utiles : construire ou reconstruire un bâtiment ou un ouvrage, placer des installations fixes, apporter des transformations à une construction existante, démolir une construction, modifier l'utilisation ou la destination de tout ou partie d'un bien, aménager une propriété, modifier sensiblement le relief du sol.(4) Biffer ou insérer les mentions utiles : exploitation de nouvelles installations, transformation ou extension d'installations, remise en activités d'installations, renouvellement de permis d'environnement.(5) Biffer si inutile. (6 ) Mentionner suivant les cas : - le type d'aménagement de la zone concernée : lotissement résidentiel, parc industriel, parc public, etc.; - le type de construction suivant le glossaire du plan régional de développement ainsi que le nombre de m2 construits : bureaux, logements, établissement hôtelier, atelier, industrie, commerce, activité de haute technologie, dépôt, entreprise artisanale, entreprise de service, équipement d'intérêt collectif ou de service public, ouvrage d'art, voie de communication, etc...; - les rubriques principales de la liste des installations classées reprises dans la demande suivant les indications fournies par l'I.B.G.E. avec le seuil atteint (puissance, taille, capacité, nombre). (7) Mentionner la zone et le périmètre du plan régional de développement et du plan de secteur et l'affectation dans un plan particulier d'affectation du sol.(8) Préciser le motif principal de l'enquête publique : - suivant les prescriptions relatives à l'évaluation des incidences de l'ordonnance du 21 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme ou de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement; - suivant les prescriptions du P.R.D., du plan de secteur, d'un P.P.A.S. ou de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme; - les nuisances principales susceptibles d'être provoquées par les installations concernées. (9) Indiquer les dates d'enquête publique.(10) Indiquer le jour et l'heure de la réunion de la commission de concertation si une telle réunion doit être convoquée.(11) Biffer la mention inutile et préciser les heures d'ouverture des bureaux.(12) Indiquer le jour de la semaine où le dossier peut être consulté jusqu'à 20 heures.(13) Indiquer le jour de la semaine et les heures auxquelles des explications techniques peuvent être obtenues.(14) Indiquer la date de clôture de l'enquête publique.(15) Indiquer le jour de la semaine et les heures auxquelles la population peut faire part de ses observations orales.(16) Biffer si la demande n'est pas soumise à l'avis de la commission de concertation.(17) Si une audition publique est organisée, préciser le jour et l'heure. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, H. HASQUIN Le Ministre chargé de l'Environnement, D. GOSUIN