MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour une période de douze mois le nombre maximum de taxis pour lesquels des autorisations d'exploiter peuvent être delivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment l'article 5, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances et l'accord du Ministre du Budget, qui ont été donnés, respectivement le 11 décembre 1996 et le 7 janvier 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, ayant les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions et du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint, Arrête :

Article 1er.Le nombre de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est limité à 1 250 pour une période de douze mois.

Art. 2.Le Ministre ayant les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 avril 1997.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat, E. TOMAS