19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 classant comme monument la Bergkapelle d'Eupen

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, article 8.1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 classant comme monument la Bergkapelle d'Eupen;

Vu l'avis favorable rendu le 6 juin 2013 par le Collège communal de la ville d'Eupen;

Vu l'avis favorable émis le 29 avril 2013 par la Commission royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone;

Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives;

Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé;

Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection;

Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel;

Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés;

Considérant que la chapelle se situe sur une hauteur et qu'elle marque les environs de son empreinte;

Considérant que la Commission des Monuments et Sites n'a, dans son avis du 29 avril 2013, formulé aucune remarque à propos de la zone de protection proposée;

Considérant que le Collège communal compétent recommande, dans son avis du 6 juin 2013, de réduire la zone de protection entourant la Bergkapelle;

Considérant que trois citoyens ont fait remarquer dans le cadre de l'enquête publique qu'il serait inadmissible, vu le manque de lien avec le monument, d'inclure dans la zone de protection des parcelles entières et non des parties de parcelles; que les propriétaires auraient dû être informés de la procédure; que la zone de protection devrait être réduite;

Considérant que la recommandation visant à réduire la zone de protection ne peut être suivie étant donné que, en tenant compte des abords immédiats du monument, des modifications apportées aux constructions sises sur toutes les parcelles prévues dans la zone de protection pourraient effectivement porter préjudice au monument et nécessiteraient dès lors un permis de patrimoine préalable;

Considérant que la procédure appliquée en vue de l'instauration ultérieure de zones de protection a été menée conformément à l'article 8.1 du décret sur le patrimoine et que celui-ci prévoit que la procédure d'enquête publique se déroule par affichage public et publication dans la presse;

Considérant que la procédure mentionnée à l'article 8.1. du décret sur le patrimoine prévoit en outre que le collège communal informe de l'instauration de la zone définitive de protection les propriétaires des biens se trouvant dans ladite zone;

Considérant que, par sécurité juridique, les zones de protection suivent les limites fermement définies des parcelles; qu'aucune partie de parcelle ne devrait dès lors être reprise dans une zone de protection;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des monuments, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 classant comme monument la Bergkapelle d'Eupen, il est inséré un article 1.1, rédigé comme suit : "Article 1.1 - La zone de protection délimitée dans l'annexe 1re comprend les parcelles suivantes : commune d'Eupen, Division 1, Section E, parcelles 136a, 137b, 138a, 138c, 139a, 139/2, 139/3,

139/4, 140b, 141a, 142a, 142b, 143a, 143c, 143d, 143e, 143f, 143g, 144a, 147a, 151b, 151g, 151h et 153a; Section F, parcelles 226a, 227a, 228a, 229a, 229b, 229c, 230e, 230f, 232a, 233a, 233c, 234a, 234b, 235a, 237a, 238n, 238p, 239c, 240c, 241c, 243d, 243e, 248f, 248h, 248k, 250d, 250e et 250f; Division 2, Section I, parcelles 50a, 51a, 52a, 52c, 52g, 53a, 54a, 55b, 55c, 56b, 56c, 56d, 56f, 56g, 57c, 57d, 59c, 59d, 59e, 60a, 60b, 60c, 61a, 62b, 63a, 64b, 65a, 66a, 67b, 68f, 70d, 70f, 71a, 71c, 72b, 72d, 73a, 74d et 75a.

La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras continu."

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 1re qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 juillet 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, Karl-Heinz LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme Isabelle WEYKMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 classant comme monument la Bergkapelle d'Eupen Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 classant comme monument la Bergkapelle d'Eupen

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 classant comme monument la Bergkapelle d'Eupen.

Eupen, le 19 juillet 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, Karl-Heinz LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme Isabelle WEYKMANS