2 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, article 94, modifié par la la loi du 22 juillet 1993;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 4 avril 1996, 25 avril 1996, 19 décembre 1996, 27 février 1997, 27 novembre 1997, 11 décembre 1997, 22 janvier 1998 (I), 22 janvier 1998 (II), 26 mars 1998, 2 avril 1998, 14 mai 1998, 4 juin 1998, 9 juillet 1998, 28 décembre 1998, 4 mars 1999 et les arrêtés du Gouvernement de la Communauté germanophone des 14 décembre 2000, 20 décembre 2001, 21 décembre 2006 et 14 mai 2009;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 24 octobre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2011;

Vu la concertation menée le 19 octobre 2011 avec le Ministre fédéral de l'Emploi en application de l'article 6, § 3bis, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'avis 50.710/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 janvier 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés est complété par les alinéas 4 et 5 rédigés comme suit : "A partir du 1er juillet 2011, la réduction de prime mentionnée à l'alinéa 2 n'est pas applicable aux TCS qui sont engagés et auront au moins 50 ans accomplis dans le courant de l'année civile de leur engagement.

A partir du 1er juillet 2011, la réduction de prime mentionnée à l'alinéa 2 n'est pas applicable aux TCS qui, au 1er juillet 2011, sont occupés comme TCS auprès de l'employeur concerné et auront au moins 50 ans accomplis dans le courant de l'année civile où la réduction est prévue."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 2 février 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH