10 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions statutaires et pécuniaires pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, notamment l'article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 5 juin 2003 relatif au pécule de vacances octroyé aux membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 3°, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 13 mars 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 13 mars 2008 modifiant différentes dispositions statutaires et pécuniaires concernant le personnel du Ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone, notamment l'article 27;

Vu le protocole n° S4/2009 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone du 9 novembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 novembre 2009;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 12 novembre 2009;

Vu l'avis n° 47.510/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement du 5 juin 2003 relatif au pécule de vacances octroyé aux membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du 13 mars 2008, les 3° et 4° en fin de phrase sont remplacés par ce qui suit : « 3° pour le niveau II+ a) 80 % en 2010, 2011 et 2012;b) 85 % à partir de 2013 4° pour le niveau I a) 75 % en 2010, 2011 et 2012;b) 80 % à partir de 2013.»

Art. 2.Dans l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 13 mars 2008 modifiant différentes dispositions statutaires et pécuniaires concernant le personnel du Ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone, les alinéas 3 à 5 sont remplacés par ce qui suit : « Les articles 9 et 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

L'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Les articles 11 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2015. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 4.Le Ministre-Président, compétent en matière de Personnel et de Budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 décembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ