17 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret de la Communauté germanophone du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., notamment les articles 36 et 38, modifiés par le décret du 14 février 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004;

Vu les avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., donnés les 16 mai 2006 et 16 août 2006;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 44.046/4, émis le 20 février 2008, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises est complété comme suit : « 4° groupements interprofessionnels : les groupements interprofessionnels implantés en Communauté germanophone et qui sont affiliés à des groupements interprofessionnels nationaux remplissant les conditions fixées à l'article 7 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979. »

Art. 2.L'article 18 du même arrêté est modifié comme suit : 1° l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais d'énergie, d'entretien, de remise en état, de transformation, de nouvelle construction et d'équipement »;2° l'article est complété par les §§ 5 et 6 suivants : « § 5.Pour l'acquisition d'équipement didactique en faveur des ZAWM, l'IAMW octroie des subsides dans les limites des crédits disponibles.

Sont considérés comme équipement didactique les biens d'aménagement mobiles tels que tableaux, écrans, panneaux, modèles, instruments, outils, appareils ou meubles de classe spécifiques dont l'usage est directement lié à l'enseignement. § 6. Les subsides mentionnés au § 5 correspondent à 50 % des frais d'acquisition et à euro 12.000 au plus par an pour l'ensemble des ZAWM. Une éventuelle participation de tiers aux frais d'acquisition est déduite du subside. »

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 26bis, libellé comme suit : «

Article 26bis.Subventionnement de l'activité de consultation menée par les groupements interprofessionnels en faveur de jeunes indépendants et aidants.

Dans les limites des crédits disponibles, l'IAWM fixe le montant des subsides octroyés aux groupements interprofessionnels en Communauté germanophone pour leurs activités de consultation et d'information en faveur de jeunes indépendants et aidants, avec un plafond de euro 10.000 pour l'ensemble des groupements.

Les subsides octroyés aux groupements interprofessionnels sont proportionnels au nombre de membres cotisants de chacun d'eux.

Les groupements interprofessionnels joignent un rapport d'activités annuel et la liste de leurs membres à leur demande de subsides. »

Art. 4.Le Ministre compétent pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 avril 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES