19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création en Communauté germanophone du Conseil pour la Coopération au Développement, la Solidarité et l'Intégration (« RESI »)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 18 décembre 1998, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999, 22 décembre 2000, 7 janvier 2002, 24 décembre 2002, 5 mai 2003 et 3 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 16 juillet 2007;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'il faut éviter tout retard pouvant avoir des répercussions négatives sur une partie importante des relations internationales de la Communauté germanophone à la suite du développement du champ d'activité de l'ancien conseil pour la coopération au développement, et que le bon fonctionnement du conseil soit garanti à la suite de ces modifications;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Vice-Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Installation du Conseil pour la coopération au développement, la solidarité et l'intégration Il est institué en Communauté germanophone un Conseil pour la coopération au développement, la solidarité et l'intégration, ci-après dénommé « RESI ».

Art. 2.Missions du RESI § 1er. Le RESI est chargé d'organiser la coopération au développement, la solidarité Nord-Sud et l'intégration de la population étrangère en Communauté germanophone.

Le RESI conseille les ministres compétents et prend position sur des thèmes socio-politiques et de politique du développement. § 2. Le RESI a notamment pour mission : a) de dresser continuellement un état des lieux de la coopération au développement en Communauté germanophone et d'établir les secteurs nécessitant une intervention;b) d'élaborer et de réaliser, sur la base de cet état des lieux, de nouveaux projets durables, notamment en ce qui concerne le travail de sensibilisation et le partenariat Nord-Sud;c) de fixer annuellement des thèmes-clés en concertation avec les ministres compétents;d) d'organiser au moins tous les deux ans un forum portant sur un de ces thèmes-clés;e) de traiter de la thématique des migrations;f) de traiter de la thématique de l'intégration de populations étrangères en Communauté germanophone;g) de valoriser la coopération au développement en Communauté germanophone;h) de promouvoir la coopération entre les différentes organisations, notamment en créant un réseau;i) de promouvoir la coopération avec les services de l'Union européenne, de l'Etat fédéral, des régions et des communautés compétents en la matière. § 3. A la fin de son mandat, le RESI établit un rapport sur la situation de la coopération au développement, la solidarité et l'intégration de populations étrangères en Communauté germanophone.

Art. 3.Composition du RESI § 1er. Le RESI se compose d'organisations qui ont leur siège ou sont établies en région de langue allemande et y sont actives depuis au moins un an dans l'un des secteurs suivants : - la coopération au développement; - le soutien de mouvements pour l'émancipation et les droits de l'homme; - la promotion du commerce équitable; - le travail de formation et de conscientisation quant à la politique du développement et le travail interculturel en Communauté germanophone; - la guidance et l'accompagnement d'immigrants et de réfugiés; - la mondialisation.

Le Gouvernement détermine les organisations qui seront les premiers membres du RESI. Le Gouvernement statue sur les demandes d'affiliation de nouvelles organisations sur avis du RESI. § 2. Le Gouvernement désigne les membres du RESI sur la proposition des organisations représentées au sein du RESI, les groupes missionnaires étant représentés par doyenné. Un suppléant est désigné pour chaque membre.

En application du décret du 3 mai 2004 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, les différentes organisations proposent un homme et une femme pour chaque mandat.

Les membres du RESI sont désignés pour quatre ans. Le mandat est renouvelable.

Sont membres du RESI avec voix consultative : - au plus deux représentants du Gouvernement; - au plus deux représentants du Ministère. § 3. Le retrait d'une organisation prend effet un mois après communication écrite au Gouvernement et entraîne de droit la démission du membre représentant cette organisation au sein du RESI. La démission d'un membre prend effet un mois après la communication écrite au Gouvernement. Dans ce cas, le suppléant achève le mandat de son prédécesseur, à moins que le Gouvernement ne désigne un nouveau membre conformément au § 2, alinéa 1er, pour achever le mandat.

Art. 4.Fonctionnement du RESI § 1er. Le RESI siège au moins deux fois l'an. Pour le 1er mars au plus tard, il adopte un programme de travail annuel en vue de mener à bien les missions mentionnées à l'article 2, § 2, ainsi qu'un rapport d'activité relatif à l'année précédente.

Le RESI siège pour la première fois au plus tard deux mois après la désignation de ses membres. § 2. Dans les deux mois de cette première réunion, le RESI se dote d'un règlement d'ordre intérieur qui doit être approuvé par le Gouvernement. Ce règlement d'ordre intérieur règle en détails le fonctionnement et la gestion financière du RESI et du bureau.

Art. 5.Bureau Le RESI élit parmi ses membres, pour quatre ans, un président, un vice-président ainsi que cinq assesseurs, parmi lesquels deux représentants d'organisations qui se consacrent à la coopération au développement et deux représentants d'organisations qui s'occupent du thème de la migration.

Parmi les assesseurs, le bureau élit un secrétaire et un administrateur financier.

Sont membres du bureau avec voix consultative : - un représentant du Gouvernement; - un représentant du Ministère; - trois experts au plus, désignés par le bureau. Ceux-ci ne peuvent être membres d'une organisation représentée au sein du RESI. Le bureau est chargé de la préparation et de la mise en oeuvre des décisions du RESI ainsi que de la réalisation concrète des missions mentionnées à l'article 2, § 2.

Art. 6.Dispositions financières Dans les limites des moyens budgétaires disponibles, le Gouvernement octroie annuellement au RESI une dotation pour mener ses missions.

Pour le 1er mars de l'année suivante, le bureau rend compte de l'utilisation des moyens et transmet les justificatifs au Gouvernement.

Les membres du RESI et du bureau ont droit à des jetons de présence et à des indemnités de déplacement conformément à l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.

Art. 7.Disposition abrogatoire L'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2001 portant sur la création d'un conseil pour la coopération au développement en Communauté germanophone est abrogé.

Art. 8.Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 9.Exécution Le Ministre-Président et le Vice-Ministre-Président sont chargés de l'exécution de l'arrêté.

Eupen, le 19 juillet 2007.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES