13 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, modifié par les décrets des 29 juin 1998, 23 octobre 2000, 7 janvier 2002, 18 mars 2002, 3 février 2003, 16 décembre 2003, 17 mai 2004 et 20 février 2006;

Vu la proposition du conseil d'administration de l'Office pour les Personnes handicapées, émise le 22 décembre 2006;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les Personnes handicapées, donné le 22 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2007;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 mars 2007;

Vu l'avis n° 42.612/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 11, § 3, 2°, de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970, la date du « 31 décembre 2006 » est remplacée par « 31 décembre 2009 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 juin 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES