4 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation d'un comptable auprès du Fonds pour l'apurement de dettes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, modifié par le décret-programme du 1er mars 2004;

Vu le décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, modifié par le décret du 29 avril 1996;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Dieter Brand, collaborateur de la Division Famille, Santé et Affaires sociales du Ministère de la Communauté germanophone est désigné en qualité de comptable responsable du Fonds pour l'apurement de dettes, alimenté par l'article budgétaire DO 50, Pr. 15, all.base 12.91.

Art. 2.La personne susnommée est responsable vis-à-vis de la Cour des comptes pour l'établissement des comptes et la justification des dépenses.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 1993 portant désignation d'un comptable auprès du Fonds pour l'apurement de dettes est abrogé.

Art. 4.Le comptable désigné par le présent arrêté en reçoit une copie.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 4 août 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES