12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le délai pour l'introduction des demandes d'allocations d'études

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, notamment l'article 15, remplacé par le décret du 25 juin 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2003 fixant le délai pour l'introduction des demandes d'allocations d'études;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif de fixer sans délai les modalités d'introduction des demandes d'allocations d'études afin de pouvoir traiter les demandes pour l'année scolaire ou académique 2005-2006;

Considérant qu'il est impératif d'informer définitivement et sans délai les élèves et/ou étudiants ainsi que les administrations des écoles secondaires, supérieures et des universités quant aux modalités d'introduction des demandes d'allocations d'études;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de Recherche scientifique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les demandes d'octroi d'allocations d'études doivent être introduites au moyen du formulaire prévu à cet effet par le Ministère de la Communauté germanophone au plus tard le 31 octobre de l'année scolaire ou académique pour laquelle la demande est formulée. § 2. Dans les cas prévus à l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, le formulaire peut être introduit après le jour de référence prévu au § 1er.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2003 fixant le délai pour l'introduction des demandes d'allocations d'études est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement et de Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 12 mai 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH