10 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 27 avril 2000, 18 février 2002, 18 novembre 2002, 20 février 2003, 11 décembre 2003 et 8 décembre 2004;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public;

Vu le protocole n° S2/2005 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone du 16 février 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 février 2005;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 4 mars 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait d'éviter directement une explication certes possible mais non souhaitée - car discriminatoire - des articles 81.1 et 81.3 récemment insérés dans l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 susvisé. Les articles 81.1 et 81.3 contiennent des dispositions financières applicables dès l'entrée en stage. Etant donné que dans le cadre de la procédure de recrutement en cours, toute une série de personnes entreront prochainement en stage auprès du Ministère de la Communauté germanophone, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai. Les modifications sont des éclaircissements, non des modifications de fond; elles sont de plus apportées pour des raisons de sécurité juridique;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel;

Après délibération, Arrête : Disposition modificative

Article 1er.A l'article 81.1 de l'arrê té du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, il est inséré un deuxième alinéa, libellé comme suit : « Le premier alinéa vaut lors d'un recrutement au même niveau ou à un niveau supérieur. » Disposition modificative

Art. 2.L'article 81.3, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par le libellé suivant : « Un agent occupé auparavant en tant que contractuel auprès du Ministère ou d'un organisme en application de l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public reçoit, après quatre années d'ancienneté pécuniaire y acquise dans le même niveau ou dans un niveau supérieur, une rémunération conforme à l'échelle de traitement du premier grade de promotion de la même carrière, les service prestés en tant que contractuel étant également pris en compte. » Disposition modificative

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré, à titre de disposition transitoire, un article 225.1, libellé comme suit : « Article 225.1 L'article 81.1, alinéa 1er, s'applique également aux agents contractuels qui, en application de l'article 16, alinéa 2, de l'arrêté du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public, continuent à percevoir une rémunération conforme à l'échelle de traitement d'un niveau supérieur à celui auquel ils ont accès sur la base de leur diplôme, et qui sont recrutés au niveau auquel ils ont accès sur la base de leur diplôme. » Disposition modificative Art. 4.

L'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public est remplacé par le libellé suivant : « L'agent contractuel rémunéré selon l'échelle de traitement d'un grade de recrutement obtient, après quatre années d'ancienneté pécuniaire acquise dans le même niveau ou dans un niveau supérieur auprès des organismes mentionnés à l'article 1er, une rémunération selon l'échelle de traitement du premier grade de promotion de la même carrière. » Entrée en vigueur

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Exécution

Art. 6.Le Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 mars 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ