31 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone autorisant la ville de Saint-Vith à exproprier un terrain à Schönberg

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 18 décembre 1998, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999, 22 décembre 2000, 7 janvier 2002, 24 décembre 2002, 5 mai 2003 et 3 juillet 2003;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 9 novembre 1987 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique pratiquées ou agréées par l'Exécutif de la Communauté germanophone;

Vu la décision prise le 18 novembre 2004 par le conseil communal de Saint-Vith d'entamer une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique pour une emprise de 113 m2 à prélever sur une parcelle sise à Schönberg, Section F, n° 164 f, et de demander l'autorisation nécessaire auprès du Gouvernement de la Communauté germanophone et d'appliquer la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Considérant que la Ville de Saint-Vith avait déjà introduit, le 11 mars 2003, une première demande en l'affaire auprès de la Région wallonne, que cette demande a été transmise en date du 7 janvier 2004 à la Communauté germanophone, compétente, et a été approuvée le 20 février 2004;

Considérant que la demande d'expropriation introduite le 14 juin 2004 auprès de la Justice de paix de Saint-Vith a été rejetée par un jugement du tribunal de première instance d'Eupen rendu le 11 octobre 2004 en procédure d'appel, et ce pour motivation irrégulière et inadéquate de l'arrêté d'approbation de la Communauté germanophone du 20 février 2004;

Considérant que, conformément au plan d'expropriation et au tableau des emprises annexés au présent arrêté, le terrain à exproprier est une étroite bande de terrain d'une superficie totale de 113 m2 longeant la parcelle communale, sur laquelle un bâtiment existant doit être aménagé à des fins scolaires par des travaux de transformation et d'agrandissement;

Considérant que, malgré des négociations répétées, aucun accord à l'amiable n'a pu être conclu entre la Ville de Saint-Vith et la masse héréditaire, propriétaire de la parcelle désignée, et que la Ville de Saint-Vith n'a dès lors pas d'autre possibilité que de procéder à l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique de la bande de terrain nécessaire à la réalisation de ces travaux de transformation et d'agrandissement;

Considérant que la bande de terrain à exproprier est d'urgence nécessaire pour réaliser les travaux de transformation et d'agrandissement envisagés, étant donné que sans cette bande de terrain, les bâtiments à aménager à des fins scolaires ne pourraient être accessibles aux personnes handicapées, que les locaux situés à l'arrière du bâtiment ne pourraient être pourvus de fenêtres et que, faute d'accès par du terrain propre à l'arrière du bâtiment, les travaux de construction et d'entretien seraient considérablement entravés;

Considérant que le bâtiment scolaire existant, inauguré en 1991, était prévu et construit pour 85 élèves, que l'implantation de Schönberg compte toutefois 133 élèves au 1er octobre 2004, que dans les années à venir, l'on ne s'attend qu'à une légère diminution du nombre total d'élèves des écoles fondamentales de la Ville de Saint-Vith et que, avec 10 implantations au total, l'on ne peut faire de pronostics précis pour l'implantation de Schönberg;

Considérant que, dans un bâtiment scolaire conçu pour 85 élèves, il y a actuellement, avec 133 élèves, et qu'il y aura aussi à l'avenir - même avec un nombre d'élèves moindre dans l'ensemble de la commune - un manque criant de place ayant entre autres conséquences - que les locaux prévus comme bibliothèque, local de repos, locaux de travail, local pour le matériel et local de médias lors de la planification du bâtiment scolaire actuel, voire des parties de paliers sont actuellement utilisés comme locaux de classe et ont dès lors été privés de leur affectation originelle, indispensable d'un point de vue pédagogique; - que le réfectoire doit être utilisé pour des travaux de groupe, bien que ce local ne se prête pas à ces activités; - que les ordinateurs des élèves ont dû être installés dans le bureau du chef d'établissement; - qu'il n'y a qu'une toilette au premier étage pour 62 élèves, ce qui est totalement insuffisant, et que les élèves installés au rez-de-chaussée quittent le bâtiment et doivent contourner l'ensemble du complexe pour se rendre aux toilettes; - qu'il n'y a pas de local de motricité dans le bâtiment scolaire existant, local qui est d'urgence nécessaire pour le développement psychomoteur des enfants de la section maternelle et du premier degré de l'enseignement primaire, de sorte que les enfants doivent actuellement se rendre au local paroissial, distant de 2 km; - que le préau couvert existant est totalement insuffisant pour le nombre actuel et futur d'élèves;

Considérant que les plans des travaux de transformation et d'agrandissement sont déjà établis et que les moyens nécessaires à la réalisation du projet ont été inscrits d'une part au budget de la Ville de Saint-Vith et d'autre part au plan d'infrastructure de la Communauté germanophone pour l'année 2005;

Considérant que pour tous ces motifs, les travaux de transformation et d'agrandissement sont d'urgence nécessaires et que la réalisation de ce projet justifie l'expropriation pour cause d'utilité publique de la bande de terrain concernée;

Considérant que pour tous ces motifs, la prise de possession immédiate de la bande de terrain par la Ville de Saint-Vith est nécessaire afin de réaliser dans les meilleurs délais le projet de transformation et d'agrandissement, de sorte que l'expropriation revêt un caractère d'urgence;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La ville de Saint-Vith est habilitée à exproprier pour cause d'utilité publique le terrain délimité en jaune sur le plan annexé au présent arrêté.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ce terrain est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.La procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est appliquée.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 31 janvier 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH

Commune de Saint-Vith, Division 3 Schönberg, matrice cadastrale 2.730 Pour la consultation du tableau, voir image