4 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, modifié par l'arrêté royal n° 511 du 11 mars 1987 et la loi du 6 juillet 1989;

Vu le décret du Conseil de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, notamment l'article 12, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2000, les arrêtés du Gouvernement de la Communauté germanophone des 27 octobre 2000 et 20 mars 2003 et les arrêtés du Gouvernement wallon des 3 mai 2001, 13 décembre 2001, 19 décembre 2002 et 3 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 octobre 2004;

Vu l'accord du Ministre compétent en matière de Budget, donné le 3 novembre 2004;

Vu la délibération du Gouvernement concernant la demande adressée au Conseil d'Etat pour qu'il rende un avis dans un délai d'un mois au plus;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 modifiant l'arrêté du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs a donné lieu, tant pour les pouvoirs locaux en leur qualité d'employeurs que pour les demandeurs d'emploi, à une insécurité juridique en ce sens que, dans la situation juridique actuelle, le montant des subventions octroyées par les deux autorités de tutelle n'est plus identique contrairement à ce qui était leur intention initiale;

Considérant qu'il doit immédiatement être mis fin à l'insécurité juridique susvisée afin de garantir sans délai l'occupation de travailleurs dans les parcs à conteneurs;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parc à conteneurs, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2000, les arrêtés du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 octobre 2000 et du 20 mars 2003 et les arrêtés du Gouvernement wallon des 3 mai 2001, 13 décembre 2001, 19 décembre 2002 et 3 juin 2004, est remplacé par le libellé suivant : « § 1er. La subvention annuelle octroyée par le Ministre compétent en matière d'Emploi, s'élève à euro 8.893,50. »

Art. 2.L'article 10, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé par le libellé suivant : « L'octroi de toute prime est subordonné au respect d'une décision prise de commun accord entre le Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière d'Emploi et le Ministre de la Région wallonne compétent en matière d'Environnement. Le modèle de la décision est repris à l'annexe III du présent arrêté. »

Art. 3.L'article 12 de l'arrêté susvisé est remplacé par le libellé suivant : «

Article 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 pour ce qui concerne les attributions du Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière d'Emploi. »

Art. 4.L'annexe III est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 4 novembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES

Annexe III Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parc à conteneurs, tel que modifié en dernier lieu le 3 juin 2004 par le Gouvernement wallon et le 4 novembre 2004 par le Gouvernement de la Communauté germanophone COMMUNAUTE GERMANOPHONE REGION WALLONNE Agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs Pour la consultation du tableau, voir image Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, tel que modifié en dernier lieu le 3 juin 2004 par le Gouvernement wallon et le 4 novembre 2004 par le Gouvernement de la Communauté germanophone;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés;

Suite à votre demande du.................................;

Emplois-TCS pour l'exploitation des parcs à conteneurs sont octroyés à votre commune/intercommunale pour une durée de................, la prime annuelle maximale étant de euro 17.787 par emploi-TCS;

La prime annuelle est octroyée pour moitié, à savoir euro 8.893,50, par le Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière d'Emploi.

La seconde moitié de la prime, à savoir euro 8.893,50, est octroyée par le Ministre de la Région wallonne compétent en matière d'Environnement.

La présente décision produit ses effets le........... et cesse de produire ses effets le........

Date de la décision : Pour la consultation du tableau, voir image Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES