18 JUIN 2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 mai 1999 portant exécution de l'article 24 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 mai 1999 portant exécution de l'article 24 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2004;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 17 juin 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réglementation selon laquelle les familles doivent, pour le transport scolaire, acquitter une participation personnelle qui ne peut dépasser un plafond sous certaines conditions, doit être prise pour l'année scolaire 2003-2004 de sorte que le présent arrêté doit être adopté d'urgence;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 19 mai 1999 portant exécution de l'article 24 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires est inséré un deuxième alinéa, libellé comme suit : « Lorsque plusieurs élèves sont transportés, la participation personnelle totale des personnes chargées de leur éducation s'élève au maximum au coût d'un abonnement pour 5 zones. Sont seulement pris en compte les élèves qui fréquentent l'école fondamentale ou secondaire de libre choix la plus proche. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 18 juin 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES