24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres des Commissions de coopération prévues par l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées, l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées approuvé par le décret du 4 avril 1996, notamment l'article 8;

Vu l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées approuvé par le décret du 25 juillet 1996, notamment l'article 7;

Vu l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées approuvé par le décret du 1er avril 1999, notamment l'article 9;

Considérant que le Gouvernement wallon doit procéder à la nomination de trois membres dans chacune des Commissions visées par ces accords de coopération;

Considérant qu'à cette fin, les candidatures de MM. André Gubbels, Christophe Rizzo et Jean Dufour sont proposées pour les Commissions de coopération créées avec la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale d'une part et la Communauté germanophone d'autre part;

Considérant qu'à cette fin, les candidatures de MM. André Gubbels et Christophe Rizzo ainsi que la candidature de Mme Maryse Hendrix sont proposées pour la Commission de coopération créée avec la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Sont nommés pour cinq ans en qualité de membres des Commissions de coopération visées à l'article 8 de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées et à l'article 7 de l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées : - M. André Gubbels; - M. Christophe Rizzo; - M. Jean Dufour.

Art. 3.Sont nommés pour cinq ans en qualité de membres de la Commission de coopération visée à l'article 9 de l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapée : - M. André Gubbels; - M. Christophe Rizzo; - Mme Maryse Hendrix.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par le Gouvernement.

Art. 5.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 octobre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE