15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le délai pour l'introduction des demandes d'allocations d'études

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté du 15 mai 2003 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 fixant le délai pour l'introduction des demandes d'allocations d'études;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif de fixer définitivement et sans délai les modalités d'introduction des demandes d'allocations d'études afin de pouvoir traiter les demandes pour l'année scolaire ou académique 2002-2003;

Considérant qu'il est impératif d'informer définitivement et sans délai les élèves et/ou étudiants quant aux modalités d'introduction des demandes d'allocations d'études;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les demandes d'octroi d'allocations d'études doivent être introduites au moyen des formulaires prévus à cet effet par le Ministère de la Communauté germanophone : un premier formulaire relatif à la décision quant à l'admission aux allocations d'études, appelé formulaire d'admission et un second formulaire relatif à la décision quant à l'octroi d'allocations d'études, appelé formulaire d'octroi. § 2. Le formulaire d'admission doit être introduit par le demandeur pour le 31 juillet précédant le début de l'année scolaire ou académique pour laquelle la demande est formulée. § 3. Le formulaire d'octroi doit être introduit par le demandeur pour le 31 octobre de l'année scolaire ou académique pour laquelle la demande est formulée. § 4. Dans les cas prévus à l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, modifié par l'arrêté du 15 mai 2003 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, les formulaires peuvent être introduits après les jours de référence prévus aux §§ 2 et 3.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 est abrogé.

Art. 3.Comme disposition transitoire, les formulaires d'agrément introduits pour l'année scolaire ou académique 2002-2003 après le 31 juillet 2002 sont acceptés pour autant qu'ils aient été introduits avant le 1er novembre 2002.

Art. 4.Le présent arrêté s'applique pour la première fois aux demandes introduites à partir de l'année scolaire ou académique 2002-2003.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement et de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 mai 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES