15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., modifié par les décrets des 20 mai 1997, 29 juin 1998, 14 février 2000 (I), 14 février 2000 (II), 23 octobre 2000 et 25 juin 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes, notamment les articles 4 et 22;

Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes, modifié par les arrêtés des 20 novembre 1987, 7 juin 1989, 26 mars 1993, 10 novembre 1993, 25 juin 1994, 10 novembre 1994, 29 décembre 1995, 18 juillet 1997, 20 mars 1998, 8 novembre 2001, 11 juillet 2002 et 4 septembre 2002;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., donné le 3 juillet 2002;

Vu l'avis de la commission pour l'obligation scolaire à temps partiel, donné le 24 février 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'introduction de nouveaux programmes d'apprentissage au 1er juillet 2003 implique des exigences supplémentaires quant aux conditions d'admission aux examens de fin d'année et de fin d'études; qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité juridique, d'informer sans délai les instances compétentes pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes ainsi que les élèves potentiellement intéressés de ces exigences supplémentaires;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et dans les P.M.E.;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes est inséré un § 4, libellé comme suit : « § 4. Pour certaines professions et sur avis motivé de l'Institut, le Ministre peut modifier ou compléter les conditions d'inscription aux épreuves B, I ou C ».

Art. 2.A l'article 22 de l'arrêté de l'Exécutif du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes est inséré un point 3°, libellé comme suit : « 3° Pour certaines professions et sur avis motivé de l'Institut, le Ministre peut prévoir des exigences minimales pour la participation à l'évaluation annuelle »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de formation et de formation continue dans les Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 mai 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES