16 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant délégation de certains pouvoirs au directeur des centres communautaires, M. Werner Baumgarten

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993, et l'article 54, modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993, notamment l'article 69 et l'article 86;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 25 octobre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2001 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken, service à gestion autonome;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 15 mai 2003;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sauf dérogations stipulées ci-après, les mêmes délégations que celles données aux chefs de division du Ministère par l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, à l'exception de l'article 6 de cet arrêté, sont accordées à M. Werner Baumgarten en sa qualité de directeur des Centres communautaires, service à gestion autonome, pour ce qui concerne ses attributions.

Les conditions et modalités d'exercice de ces délégations sont applicables mutatis mutandis.

Art. 2.Par dérogation à l'article 5, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2000 précité, délégation est accordée à M. Baumgarten, dans le cadre du budget des dépenses du centre, pour toutes les décisions entraînant des dépenses allant jusqu'à 10.000.

Art. 3.Délégation est accordée à M. Baumgarten pour conclure et résilier, dans le respect de la législation en vigueur, des contrats de travail dont la durée n'excède pas six mois. La délégation ne permet pas la prolongation d'un tel contrat par le fondé de pouvoir.

Les documents relatifs au contrat sont immédiatement transmis au Ministre compétent en matière de Personnel, au Ministre compétent pour le centre ainsi qu'à la Division du Ministère compétente pour le centre.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Eupen, le 16 mai 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ