15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant diverses dispositions de la législation en matière d'enseignement en raison de l'introduction de l'euro

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury, notamment l'article 12, modifié par le décret-programme 2001 du 7 janvier 2002;

Vu le décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury, notamment les articles 10 et 18, modifiés par l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 portant exécution du décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 7 octobre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, notamment les articles 3 et 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 29 octobre 2002;

Vu la délibération du Gouvernement en date du 14 novembre 2002 concernant la demande adressée au Conseil d'Etat pour qu'il rende un avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis n° 34.899/2 du Conseil d'Etat, émis le 10 mars 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : Jury d'examen de la Communauté germanophone

Article 1er.Aux articles 10 et 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury, ainsi qu'aux articles 3 et 5 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, les montants libellés en francs belges dans la colonne de gauche sont remplacés par les montants libellés en euros dans la colonne de droite : Pour la consultation du tableau, voir image Droits d'inscription et minerval

Art. 2.A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 portant exécution du décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement, les montants libellés en francs belges dans la colonne de gauche sont remplacés par les montants libellés en euros dans la colonne de droite : Pour la consultation du tableau, voir image Entrée en vigueur

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Exécution

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 mai 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES