19 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 18 décembre 1998, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999 et 22 décembre 2000;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, modifié par les décrets des 20 mai 1997, 29 juin 1998, 14 février 2000 (I), 14 février 2000 (II), 23 octobre 2000 et 25 juin 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes, modifié par les arrêtés des 10 juillet 1991, 27 novembre 1992, 26 mars 1993, 28 avril 1995, 30 novembre 1998 et 31 août 2000;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, rendu le 26 septembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu, pour des raisons d'ordre pédagogique et organisationnel, d'informer dès le début de l'année de formation 2001-2002 l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME ainsi que les centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes des modifications apportées aux conditions d'accès et d'examen en ce qui concerne les cours en gestion d'entreprise appliquée au stade de l'apprentissage;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes devient l'article 1er.

Art. 2.L'article 1er, § 2, de l'arrêté susvisé est supprimé sans être remplacé.

Art. 3.Le troisième alinéa de l'article 2, § 1er, de l'arrêté susvisé est remplacé par le libellé suivant : « Les auditeurs des cours d'apprentissage qui, conformément à l'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif aux cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes, sont dispensés de participer aux cours généraux et doivent suivre les cours complémentaires en gestion d'entreprise appliquée dispensés au stade de l'apprentissage, obtiennent 50 % des points requis pour les connaissances générales. Dans la mesure où l'évaluation obtenue en fin d'année dans les cours en gestion d'entreprise appliquée est supérieure à 50 %, il est tenu compte du résultat pour déterminer le total annuel des points. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2001.

Art. 5.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 novembre 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES