20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, modifié par l'arrêté royal n° 511 du 11 mars 1987 et la loi du 6 juillet 1989;

Vu le décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parc à conteneurs, notamment l'article 12, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2000, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 octobre 2000 et les arrêtés du Gouvernement wallon des 3 mai 2001, 13 décembre 2001 et 19 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de budget, donné le 17 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le maintien en exploitation des parcs à conteneurs doit être assuré sans délai et sans interruption, en partie par la prise en charge des frais encourus pour les ACS occupés par les communes et affectés aux parcs à conteneurs, qu'un tel maintien en exploitation dans la région de langue allemande implique que soit prolongée l'application de l'arrêté de la Région wallonne du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2000, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 octobre 2000, les arrêtés de la Région wallonne des 3 mai 2001 et 13 décembre 2001, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 et les arrêtés de la Région wallonne des 24 janvier 2002 et 19 décembre 2002 prévoyant cette aide, tant de la part du Ministre compétent en matière d'emploi en Communauté germanophone que du Ministre wallon compétent en matière d'environnement; que la caducité de l'arrêté de la Région wallonne du 11 mai 1995 est prévue pour le 31 décembre 2001 en son article 12, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 octobre 2000, pour ce qui concerne les compétences du Ministre compétent en matière d'Emploi en Communauté germanophone; que la Région wallonne, par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, a déjà prolongé jusqu'au 31 décembre 2003 l'arrêté de la Région wallonne du 11 mai 1995, y compris la partie environnementale; qu'il est de la plus grande importance, afin que n'apparaisse dans la Région de langue allemande aucun vide juridique, que l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 soit au plus vite prolongé en ce sens également pour ce qui est de la compétence de la Communauté germanophone en matière d'Emploi; que le maintien en exploitation ininterrompue est dans l'intérêt des travailleurs; que les communes doivent être informées au plus vite de la prolongation de cette mesure pour la planification budgétaire et du personnel;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parc à conteneurs, modifié par l'arrêté de du Gouvernement wallon du 11 juillet 2000, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 octobre 2000, les arrêtés de la Région wallonne des 3 mai 2001, 13 décembre 2001 et 19 décembre 2002, la phrase « Par dérogation à l'alinéa précédent, le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2001 pour ce qui concerne les compétences du Ministre chargé de l'Emploi en Communauté germanophone. »est remplacée par la phrase suivante : « Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2003 pour ce qui concerne les compétences du Ministre chargé de l'Emploi en Communauté germanophone. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre compétent pour l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 mars 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ