13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant au 1er décembre 2002 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977, 2 juillet 1981, par les arrêtés royaux n° 296 du 31 mars 1984 et n° 456 du 10 septembre 1986 et par le décret du 17 février 1992;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, notamment les articles 4 et 5;

Vu le protocole n° S 1/2003 OSUW 1/2003 du 8 janvier 2003 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2003;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 20 janvier 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Attendu que l'urgence est motivée par le fait que les augmentations de traitement prévues dans l'accord sectoriel 2001/2002 pris en exécution de l'accord intersectoriel 2001/2002 (n° 125/1) entrent en vigueur le 1er décembre 2002 et qu'il est nécessaire de créer la base légale pour permettre le calcul et la liquidation des traitements et pensions en temps voulu;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : Echelles de traitement

Article 1er.Les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur de la Communauté germanophone sont fixées comme suit : Echelle de la classe d'âge 18 ans Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de traitement

Art. 2.Les échelles de traitement des fonctions du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur de la Communauté germanophone sont fixées comme suit : Echelle de la classe d'âge 18 ans Pour la consultation du tableau, voir image Personnel contractuel

Art. 3.Les échelles de traitement prescrites aux articles 1 et 2 s'appliquent également au personnel contractuel occupé auprès des écoles de la Communauté.

Entrée en vigueur

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 2002.

Exécution

Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 février 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, du Tourisme et de la Culture, B. GENTGES