11 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., modifié par les décrets des 20 mai 1997, 29 juin 1998, 14 février 2000 (I), 14 février 2000 (II), 23 octobre 2000 et 25 juin 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes, notamment l'article 13, modifié par les arrêtés des 7 juin 1989, 25 juin 1994, 29 décembre 1995 et 8 novembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., donné le 22 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 26 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre compétent en matière de Budget, donné le 4 juillet 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, pour des raisons d'ordre organisationnel, il est impératif pour les secrétaires d'apprentissage, maîtres de stage et secrétariat sociaux de disposer au plus tôt de la nouvelle réglementation en matière de congé pour les apprentis des Classes moyennes, à savoir avant le 1er juillet 2002, début de la période officielle de conclusion de nouveaux contrats d'apprentissage pour l'année scolaire 2002-2003 en Communauté germanophone;

Considérant qu'il faut, pour des raisons sociales, mettre sans délai un terme à l'inégalité de traitement existant entre les apprentis des Classes moyennes et les élèves quittant l'école, lesquels disposent en commençant leur vie professionnelle d'un contingent de jours de congé complété;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes, modifié par les arrêtés des 7 juin 1989, 25 juin 1994, 29 décembre 1995 et 8 novembre 2001, il faut insérer le point suivant entre les points 12° et 13° : « 12bis : jusqu'à la fin de chaque année d'apprentissage, d'octroyer si nécessaire à l'apprenti, et ce en plus des jours fériés, un congé supplémentaire non rémunéré afin de lui permettre d'obtenir la durée de congé à laquelle il aurait droit s'il avait, au début de l'année d'apprentissage en question, travaillé une année civile complète. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement, de Formation, de Culture et de Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 11 juillet 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES